diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md index 2ad3d22186..40df3e6256 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030461642 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461642.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034387320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/73/LEGIARTI000034387320.xml --- ###### Article L325-1 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif -prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 329-1 et L. 143-3 peut -être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas -d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens -financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de -changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des +prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré +par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence +prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de +l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements +substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à