From 1fdcc94d30e4cd5b9b0ec752fe9f833d1998d80c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 29 Oct 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-261=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1988=20RELATIF=20A=20LA=20CODIFICATION=20DE=20TEXTES=20REGLEMEN?= =?UTF-8?q?TAIRES=20CONCERNANT=20LES=20ASSURANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986. DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26". REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508901 NOR: ECOA8700043D Ancien identifiant: 1DX988261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md | 55 ++++++++++++------- 1 file changed, 36 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md index ff615fea6..f7048ca3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md @@ -1,26 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-29 -Date de fin: 2022-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000034511530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511530.xml +Date de début: 2022-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046500800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/08/LEGIARTI000046500800.xml --- ###### Article R422-5 -Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le -produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues -des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, -les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation -d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute -autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles -comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres -pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés -et les pertes sur réalisation d'actifs.<br /> +I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, +le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités +obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs +d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements +et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs +ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de +garantie. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au +titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et +de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.<br /> -Les avoirs disponibles du fonds de garantie font l'objet des placements -mentionnés à l'article R. 332-2 suivant les limitations prévues aux articles R. -332-3 et R. 332-3-1. Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de -chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs -disponibles du fonds. +II.-Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses +dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à +l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.<br /> + +Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne +prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds +de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises +d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du +I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie.<br /> + +Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement +contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.<br /> + +Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la +gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de +ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des +actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les +instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition +interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les +délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes +de contrôle ou d'audit.