diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md index ff615fea6..f7048ca3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-5.md @@ -1,26 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-29 -Date de fin: 2022-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000034511530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511530.xml +Date de début: 2022-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046500800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/50/08/LEGIARTI000046500800.xml --- ###### Article R422-5 -Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le -produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues -des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, -les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation -d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute -autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles -comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres -pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés -et les pertes sur réalisation d'actifs.<br /> +I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, +le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités +obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs +d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements +et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs +ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de +garantie. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au +titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et +de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.<br /> -Les avoirs disponibles du fonds de garantie font l'objet des placements -mentionnés à l'article R. 332-2 suivant les limitations prévues aux articles R. -332-3 et R. 332-3-1. Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de -chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs -disponibles du fonds. +II.-Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses +dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à +l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.<br /> + +Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne +prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds +de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises +d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du +I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'économie.<br /> + +Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement +contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.<br /> + +Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la +gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de +ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des +actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les +instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition +interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les +délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes +de contrôle ou d'audit.