Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES

ARTICLES 1 A 4 : REGLES GENERALES
ARTICLES 5 A 14 : CONCLUSION DU CONTRAT
ARTICLES 15 A 27 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE
 ARTICLES 28 A 35 : REGLEMENT DE L'INDEMNITE
 ARTICLES 36 A 51 : ASSURANCES SUR CORPS
 ARTICLES 52 A 57 : ASSURANCES SUR FACULTES
 ARTICLES 58 A 61 : ASSURANCES DE RESPONSABILITE
 ARTICLES 62 A 65 : DISPOSITIONS GENERALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692712
Ancien identifiant: 1LX967522
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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
### Livre Ier : Le contrat ### Livre Ier : Le contrat
- [Article L100-1](article_l100-1.md) - [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier) - [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii) - [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii) - [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv) - [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre](titre_vii) - [Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii) - [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix) - [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142659 Identifiant: LEGISCTA000024376809
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#### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes #### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142679 Identifiant: LEGISCTA000024376800
--- ---
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes #### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142790 Identifiant: LEGISCTA000024376946
--- ---
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna #### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142749 Identifiant: LEGISCTA000024376811
--- ---
#### Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre #### Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre](chapitre_iv)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794154 Identifiant: LEGIARTI000024376816
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794154.xml
--- ---
###### Article L171-2 ###### Article L171-2
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des
articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13
alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L.
172-28 et L. 172-31. 173-22-1, L. 175-7, L. 175-8, L. 175-9, L. 175-12, L. 175-13, L. 175-14
(premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas), L. 175-15, L. 175-16
(deuxième et troisième alinéas), L. 175-19, L. 175-22 (premier alinéa), L. 176-3
et L. 176-4 (deuxième et troisième alinéas).

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794276 Identifiant: LEGIARTI000024376813
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/42/LEGIARTI000006794276.xml
--- ---
###### Article L171-5 ###### Article L171-5
@ -17,4 +16,18 @@ Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent
livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à
l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à
la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les
articles L. 173-23 et L. 173-24. articles L. 173-23 et L. 173-24.<br />
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes
n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux
dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.<br />
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes
exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs
légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et
III du présent livre.<br />
L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et
aéronautique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157382 Identifiant: LEGISCTA000024376843
--- ---
##### Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes ##### Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- [Section I : Conclusion du contrat.](section_i) - [Section I : Conclusion du contrat.](section_i)
- [Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](section_ii) - [Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](section_ii)

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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157420 Identifiant: LEGISCTA000024376867
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##### Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes ##### Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- [Section I : Assurances sur corps.](section_i) - [Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres](section_i)
- [Section II : Assurances sur facultés.](section_ii) - [Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes](section_ii)
- [Section III : Assurance de responsabilité.](section_iii) - [Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre](section_iii)

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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174171 Identifiant: LEGISCTA000024376865
--- ---
###### Section I : Assurances sur corps. ###### Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
- [Article L173-1](article_l173-1.md) - [Article L173-1](article_l173-1.md)
- [Article L173-2](article_l173-2.md) - [Article L173-2](article_l173-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174195 Identifiant: LEGISCTA000024376863
--- ---
###### Section II : Assurances sur facultés. ###### Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
- [Article L173-17](article_l173-17.md) - [Article L173-17](article_l173-17.md)
- [Article L173-18](article_l173-18.md) - [Article L173-18](article_l173-18.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174204 Identifiant: LEGISCTA000024376850
--- ---
###### Section III : Assurance de responsabilité. ###### Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
- [Article L173-23](article_l173-23.md) - [Article L173-23](article_l173-23.md)
- [Article L173-24](article_l173-24.md) - [Article L173-24](article_l173-24.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006794878 Identifiant: LEGIARTI000024376845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L23AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376845.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794878.xml
--- ---
###### Article L173-23 ###### Article L173-23
L'assurance de responsabilité ne donne droit au remboursement à l'assuré que si Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24,
le tiers lésé a été indemnisé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la
l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation, dans les responsabilité civile de la personne responsable.<br />
termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des
navires et autres bâtiments de mer. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme
due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure,
sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds
de limitation, dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier
1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157438 Identifiant: LEGISCTA000024376875
--- ---
##### Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre ##### Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
- [Section I : Assurance sur corps.](section_i) - [Section I : Assurance sur corps.](section_i)
- [Section II : Assurance sur facultés.](section_ii) - [Section II : Assurance sur marchandises transportées](section_ii)
- [Section III : Assurance de responsabilité.](section_iii) - [Section III : Assurance de responsabilité.](section_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174208 Identifiant: LEGISCTA000024376873
--- ---
###### Section II : Assurance sur facultés. ###### Section II : Assurance sur marchandises transportées
- [Article L174-4](article_l174-4.md) - [Article L174-4](article_l174-4.md)
- [Article L174-5](article_l174-5.md) - [Article L174-5](article_l174-5.md)