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Date: Fri, 7 Aug 2009 00:00:00 +0200
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Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création des articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, après l'article 14 des articles 14 bis et 14 ter, modification des articles 14, 13, 6, 18, 25. Modification de  la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création de l'article 31. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création après l'article 63 de l'article 63 bis, après l'article 64 de l'article 64 bis, de la sous-section 3 à la section 1 du chapitre V dénommée "Réorientation professionnelle" et comportant les articles 44 bis, 44 ter, 44 quater, 44 quinquies, l'article 44 bis devenant l'article 44 sexies, de l'article 10, après l'article 3 de l'article 3 bis, des articles 8, 55, modification des articles 48, 62, 45, 42, 36, 51, 60, 3, 4, 49, 55 bis, abrogation du chapitre IX bis, des article 72-1, 23, 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 41, 54, 69, 97, 51, 66, 67, 97, 3, 25, 4, 36, 70, 6, 7-1, création de l'article 68-1 après l'article 68, de l'article 76-1 après l'article 76, de l'article 3-2 après l'article 3-1, après l'article 6 de l'article 6-1, après l'article 88 d'un chapitre VII bis : Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents, après l'article 88-1 de l'article 88-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 38, 59, 55, 57, 29, 9, 60, 65-1, création après l'article 58 de l'article 58-1, après l'article 9-1 de l'article  9-3, abrogation de l'article 32-3. Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87. Modification de la n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 73. Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du travail, du code des assurances, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020954520
NOR: BCFX0805620L
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-08-07
-Identifiant: LEGIARTI000020192879
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+Date de fin: 2010-01-23
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 ###### Article L310-12
@@ -51,7 +51,7 @@ l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
 conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle
 préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.<br />
 
-L'autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
+L'Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant
 reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription
 ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à
 quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en
@@ -82,6 +82,13 @@ institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que
 les personnes physiques ou morales mentionnées au quatrième alinéa et soumises à
 son contrôle.<br />
 
+Enfin, l'autorité peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de
+labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements
+éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs
+établissements publics en application de l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26
+janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
+territoriale.<br />
+
 Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et
 d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
 visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle