Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-17
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006816340
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---
<h1>Article R332-3</h1>
Les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 doivent satisfaire aux conditions
suivantes :<br />
1° Les valeurs mentionnées du 4° au 16° de l'article R. 332-2 ne peuvent
représenter plus des deux tiers du montant au bilan des valeurs énumérées au
même article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
1° bis Les valeurs mentionnées au 4° bis de l'article R. 332-2, autres que les
actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation, ne
peuvent représenter plus de 1 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
au même article et affectées à la représentation des provisions techniques.<br />
2° Les immeubles et les valeurs assimilées mentionnées au 7° de l'article R.
332-2 ne peuvent représenter plus de 40 p. 100 du montant au bilan des valeurs
énumérées au même article et affectées à la représentation des provisions
techniques ;<br />
3° Les prêts mentionnés aux 9°, 10°, 10° bis et 11° de l'article R. 332-2 ne
peuvent représenter plus de 35 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
au même article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
4° Les liquidités mentionnées au 16° de l'article R. 332-2 ne peuvent
représenter plus de 15 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées au même
article et affectées à la représentation des provisions techniques ;<br />
5° Sauf dérogation accordée par décision ministérielle :<br />
a) Un même immeuble ou les parts ou actions d'une même société immobilière ne
peuvent représenter plus de 10 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées
à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques
;<br />
b) Les valeurs émises ou les prêts obtenus par un même emprunteur, à l'exception
des valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie ou émises par des
organismes figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie, ne
peuvent représenter plus de 5 p. 100 du montant au bilan des valeurs énumérées à
l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des provisions techniques
;<br />
c) A l'exception des actions d'entreprises d'assurance, de réassurance et de
capitalisation, les valeurs mentionnées au 4° bis de l'article R. 332-2 émises
par une même société ou par un même fonds ne peuvent représenter plus de 0,25 p.
100 du montant au bilan des valeurs énumérées au même article et affectées à la
représentation des provisions techniques.<br />
6° L'ensemble des parts ou actions d'entreprises étrangères d'assurance ou de
capitalisation mentionnées à l'article R. 332-2, 13°, ne peut dépasser 5 p. 100
du montant au bilan des valeurs énumérées au même article et affectées à la
représentation des provisions techniques ;<br />
7° Une entreprise d'assurance ou de capitalisation ne peut détenir au titre des
valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et affectées à la représentation des
provisions techniques, plus de 50 p. 100 des actions d'une même entreprise
d'assurance, de réassurance ou de capitalisation, sauf dérogation accordée par
le ministre de l'économie et des finances ;<br />
8° Les titres de rente et les obligations non cotées émises par l'Etat français
ou jouissant de sa garantie et les obligations non cotées émises par le Crédit
foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, antérieurement au 15 décembre 1972,
sont assimilés à des obligations cotées pour l'application des dispositions de
l'article R. 332-2, 12° et du 1° du présent article.<br />
9° Les provisions techniques des entreprises opérant à la fois sur le territoire
français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les
conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis
en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p.
100 du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers
monégasques, sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou
pour chaque cas, par le ministre de l'économie et des finances de la République
française et par le ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ;<br />
10° En ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements
d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française, de Saint-Pierre-et- Miquelon, des Terres australes et antarctiques
françaises et de Wallis et Futuna, le ministre de l'économie et des finances
peut, sur proposition du préfet ou du chef de territoire, augmenter les
proportions maximales suivant lesquelles les placements dans lesdits
départements et territoires sont admis en représentation des provisions
techniques afférentes aux opérations précitées.<br />
Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations
à la réglementation de contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-647 du 8 juillet 1983 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-01-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000856739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1983-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-647 du 8 juillet 1983 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
1986-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-16 au 1988-03-20</a>
</li>
<li>
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-22 au 2020-07-03</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2018-12-06</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048455899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D594-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048455932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D594-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R561-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332312?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773769?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957999?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788159?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 1990-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788170?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A332-1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-30 au 1990-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe A344-10 ETAT C5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816421?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822151?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*431-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822214?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*431-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1985-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*431-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032893030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R134-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-15 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812028?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048309504?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583551?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583617?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816364?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 2000-02-22</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960156?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817549?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890235?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817679?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030575442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816384?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749719?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046500800?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020638867?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025745227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822451?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822707?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-08-15</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
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CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 154
</li>
</ul>
</details>