Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 1981-01-08 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier) - [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii) - [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes](titre_ii)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.](titre_iii) - [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v) - [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii) - [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L113-1 ###### Article L113-1
@ -14,5 +14,5 @@ Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la
faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et
limitée contenue dans la police.<br /> limitée contenue dans la police.<br />
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute
pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2018-04-01
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###### Article L113-14 ###### Article L113-14
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut
le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège
déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte
l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué
recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. dans la police.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L113-15 ###### Article L113-15
@ -14,5 +14,4 @@ La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans
police.<br /> police.<br />
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne
peut en aucun cas et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une peut en aucun cas être supérieure à une année.
année.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006792020 Identifiant: LEGIARTI000006792021
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--- ---
###### Article L113-3 ###### Article L113-3
@ -17,13 +17,12 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre
l'exécution du contrat en justice sous réserve des dispositions de l'article L. l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente
132-20, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement
suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la
de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans
considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.<br />
la mise en demeure de l'assuré.<br />
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du
délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br /> délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.<br />
@ -35,5 +34,5 @@ fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à
échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais
de poursuites et de recouvrement.<br /> de poursuites et de recouvrement.<br />
Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables
dispensant l'assureur de la mise en demeure est nulle. aux assurances sur la vie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792031 Identifiant: LEGIARTI000006792032
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###### Article L113-5 ###### Article L113-5
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit
de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déterminée d'après le exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne
contrat.<br /> peut être tenu au-delà.
L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792057 Identifiant: LEGIARTI000006792058
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###### Article L113-8 ###### Article L113-8
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de
réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand
cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en
diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
l'assuré a été sans influence sur le sinistre.<br /> l'assuré a été sans influence sur le sinistre.<br />
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement
de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.<br />
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux
assurances sur la vie.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1990-05-01
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###### Article L121-11 ###### Article L121-11
@ -20,8 +20,8 @@ A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.<br /> l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.<br />
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée avec demande d'avis de L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date
réception, de la date d'aliénation.<br /> d'aliénation.<br />
Il peut être stipulé au contrat qu'à défaut de cette notification, l'assureur a Il peut être stipulé au contrat qu'à défaut de cette notification, l'assureur a
droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir droit à une indemnité d'un montant égal à la portion de prime échue ou à échoir
@ -32,4 +32,8 @@ d'une prime annuelle.<br />
Il peut également être stipulé une indemnité au profit de l'assureur lorsque la Il peut également être stipulé une indemnité au profit de l'assureur lorsque la
résiliation est le fait de l'assuré ou intervient de plein droit par application résiliation est le fait de l'assuré ou intervient de plein droit par application
du présent article. Le montant maximal de cette indemnité est également fixé à du présent article. Le montant maximal de cette indemnité est également fixé à
la moitié d'une prime annuelle. la moitié d'une prime annuelle.<br />
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas
d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de
déplacement ou de propulsion utilisé.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-4 ###### Article L122-4
L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue
disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition
prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol. est provenue d'un vol.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792574 Identifiant: LEGIARTI000006792575
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X123L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X123L01AXXAB
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre
doit, nonobstant toute clause contraire, être effectué par l'assuré, sauf le cas doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et
fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du
jours de l'avènement du sinistre.<br /> sinistre.<br />
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à
vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves. vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.

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@ -1,14 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792931 Identifiant: LEGIARTI000006792932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792932.xml
--- ---
###### Article L131-1 ###### Article L131-1
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant
les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.<br />
Le capital ou la rente garantis sont libellés en francs.<br />
En matière d'assurance sur la vie, et après accord de l'autorité administrative,
le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte
constituées de valeurs mobilières ou d'actifs figurant sur une liste dressée par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission des opérations de
bourse, du conseil national des assurances et du conseil national de la
consommation. Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire a la faculté
d'opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts.
Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des
parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu'en espèces.<br />
Le montant en francs des sommes versées par l'assureur lors de la réalisation du
risque décès ne peut toutefois être inférieur à celui du capital ou de la rente
garantis, calculé sur la base de la valeur de l'unité de compte à la date de
prise d'effet du contrat ou, s'il y a lieu, de son dernier avenant.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793024 Identifiant: LEGIARTI000006793025
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L14AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793025.xml
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###### Article L132-14 ###### Article L132-14
Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent
les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement
des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13,
vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles 29 et 31 de la loi deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des
n° 67-563 du 13 juillet 1967. articles 29 et 31 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793046 Identifiant: LEGIARTI000006793047
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L17AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793047.xml
--- ---
###### Article L132-17 ###### Article L132-17
Les articles 56 et 58 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 concernant les Les articles 56 et 58 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 concernant les
droits de la femme du débiteur en liquidation de biens ou en règlement droits du conjoint du débiteur en liquidation de biens ou en règlement
judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un
commerçant au profit de sa femme. commerçant au profit de son conjoint.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793095 Identifiant: LEGIARTI000006793096
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
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--- ---
###### Article L132-20 ###### Article L132-20
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.<br />
paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités
prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de
l'assurance ou la réduction de ses effets.<br />
Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son
vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle
sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi
défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par
rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement
au moins trois primes annuelles. venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :<br />
- soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la
valeur de rachat ;<br />
- soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans
la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par
un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après
avis de l'autorité administrative ;<br />
- soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce
expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours
précité.<br />
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous
les cas.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793108 Identifiant: LEGIARTI000006793109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAB
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--- ---
###### Article L132-21 ###### Article L132-21
Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la police de manière Les modalités de calcul de la valeur de réduction sont déterminées par un
que l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle l'assurance est règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur après accord
réduite en cas de cessation du paiement des primes.<br /> de l'autorité administrative.<br />
L'assurance réduite être inférieure à celle que l'assuré obtiendrait en Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement
appliquant comme prime unique à la souscription d'une assurance de même nature, général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au
et conformément aux tarifs d'inventaire en vigueur lors de l'assurance contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
primitive, une somme égale à la provision mathématique de son contrat à la date
de la résiliation, cette provision étant diminuée de 1 % au plus de la somme
primitivement assurée.<br />
Quand l'assurance a été souscrite pour partie moyennant le paiement d'une prime L'assureur doit, en outre, communiquer au contractant le montant de la valeur de
unique, la partie de l'assurance qui correspond à cette prime demeure en réduction du contrat à l'échéance annuelle de la prime et préciser en termes
vigueur, nonobstant le défaut de paiement des primes périodiques. intelligibles dans cette communication ce que signifie l'opération de réduction
et quelles sont ses conséquences légales et contractuelles.

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@ -1,27 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793125 Identifiant: LEGIARTI000006793126
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793126.xml
--- ---
###### Article L132-22 ###### Article L132-22
Sauf dans le cas de force majeure constaté par décret rendu sur le rapport du Les modalités de calcul de la valeur de rachat sont déterminées par un règlement
ministre de l'économie et des finances, le rachat, sur la demande de l'assuré, général mentionné dans la police et établi par l'assureur après avis de
est obligatoire.<br /> l'autorité administrative.<br />
Des avances peuvent être faites par l'assureur à l'assuré.<br /> Dès la signature du contrat, l'assureur informe le contractant que ce règlement
général est tenu à sa disposition sur sa demande. L'assureur doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
Le prix du rachat, le nombre de primes à payer avant que le rachat ou les L'assureur doit, en outre, communiquer au contractant le montant de la valeur de
avances puissent être demandés, doivent être déterminés par un règlement général rachat à l'échéance annuelle de la prime et préciser en termes intelligibles
de l'assureur, pris sur avis du ministre de l'économie et des finances.<br /> dans cette communication ce que signifie l'opération de rachat et quelles sont
ses conséquences légales et contractuelles.<br />
Les dispositions du règlement général ne peuvent être modifiées par une Dans la limite de cette valeur, l'assureur peut consentir des avances au
convention particulière.<br /> contractant.<br />
Les conditions de rachat doivent être indiquées dans la police, de manière que Sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles constaté par décret,
l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit. l'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de
rachat du contrat, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. les intérêts de
retard au taux légal courent de plein droit à compter de l'expiration de ce
délai.

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@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793141 Identifiant: LEGIARTI000006793142
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793142.xml
--- ---
###### Article L132-23 ###### Article L132-23
Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères
au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie, les immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en
sans contre-assurance. cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.<br />
Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction
ou le rachat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792939 Identifiant: LEGIARTI000006792940
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792940.xml
--- ---
###### Article L132-5 ###### Article L132-5
@ -13,12 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792939.xml
La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations
mentionnées dans l'article L. 112-4 :<br /> mentionnées dans l'article L. 112-4 :<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels 1° Les nom, prénoms et date de naissance de celui ou de ceux sur la tête
repose l'opération ;<br /> desquels repose l'opération ;<br />
2° Les nom et prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé ;<br /> 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis.
3° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées ;<br />
4° Les conditions de la réduction si le contrat implique l'admission de la
réduction, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et L. 132-21.

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@ -1,20 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1985-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006793201 Identifiant: LEGIARTI000006793202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L28AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793202.xml
--- ---
###### Article L132-28 ###### Article L132-28
Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie à primes Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie à primes
périodiques, sans examen médical obligatoire, dont le montant ne dépasse pas, périodiques, sans examen médical obligatoire, dont le montant ne dépasse pas,
sur la même tête, le plafond fixé par décret, et dans lesquelles, en l'absence sur la même tête, le plafond fixé par décret, et dans lesquelles en l'absence
d'examen médical, le capital stipulé n'est intégralement payable en cas de décès d'examen médical, le capital stipulé n'est intégralement payable en cas de décès
que si le décès survient après un délai spécifié au contrat.<br /> que si le décès survient après un délai spécifié au contrat.<br />
Le contrat peut être rédigé en un seul exemplaire remis à l'assuré. Les Les dispositions du premier alinéa de l'article L.113-3 et celles des deuxième
dispositions de l'article L. 113-3 ne sont pas applicables. et sixième alinéas de l'article L. 132-20 ne sont pas applicables. Lorsqu'une
prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance,
le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la
prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à
échéance, entraîne, à l'expiration d'un délai de quarante jours :<br />
- soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la
valeur de rachat ;<br />
- soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans
la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par
un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après
avis de l'autorité administrative ;<br />
- soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce
expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours
précité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142726
---
#### Titre IV : Les assurances de groupe
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006157316
---
##### Chapitre unique.
- [Article L140-1](article_l140-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006793485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X140L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/34/LEGIARTI000006793485.xml
---
###### Article L140-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le
représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un
contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu par l'exécution d'une
convention de travail ou d'un accord d'entreprise.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157347
##### Chapitre unique ##### Chapitre unique
- [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv) - [Section IV : Faculté de dénonciation.](section_iv)
- [Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.](section_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174098
---
###### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article L150-3](article_l150-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006793880
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X150L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793880.xml
---
###### Article L150-3
Pour leurs opérations de capitalisation, les entreprises doivent faire
participer les porteurs de titres aux bénéfices qu'elles réalisent, dans les
conditions fixées par décret rendu après avis du conseil national des
assurances.

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@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795764 Identifiant: LEGIARTI000006795765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X220L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795765.xml
--- ---
###### Article L220-2 ###### Article L220-2
Les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise Sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 321-4 au titre de la
d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1, pour coassurance communautaire, les contrats d'assurance doivent être souscrits
les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile. auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de
l'article L. 321-1, pour les opérations d'assurance contre les risques de
responsabilité civile.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795972 Identifiant: LEGIARTI000006795973
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795973.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -31,6 +31,7 @@ Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneu
n'a pas exécuté ses obligations.<br /> n'a pas exécuté ses obligations.<br />
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L.
321-1 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les 321-1 ou dispensée de cet agrément par application des dispositions de l'article
L. 321-4 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les
articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les
risques prévus au présent article. risques prévus au présent article.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142825
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. #### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md) - [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md) - [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Chapitre unique](chapitre_unique) - [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique ##### Chapitre unique
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md) - [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md) - [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md) - [Article L310-8](article_l310-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796289 Identifiant: LEGIARTI000006796290
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796290.xml
--- ---
###### Article L310-1 ###### Article L310-1
@ -38,4 +38,6 @@ de l'Etat ;<br />
versées par leurs adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt versées par leurs adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt
portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, en les faisant portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, en les faisant
participer aux bénéfices d'autres sociétés qu'elles gèrent ou administrent participer aux bénéfices d'autres sociétés qu'elles gèrent ou administrent
directement ou indirectement. directement ou indirectement.<br />
7° Les entreprises exerçant une activité d'assistance.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
- [Section I : Agrément administratif.](section_i) - [Section I : Agrément administratif.](section_i)
- [Section II : Agrément spécial.](section_ii) - [Section II : Agrément spécial.](section_ii)
- [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv) - [Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.](section_iv)
- [Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.](section_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174360
---
###### Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797127
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797127.xml
---
###### Article L321-4
Le contrat de coassurance communautaire est un contrat dans lequel un ou
plusieurs coassureurs, autres que l'apériteur, sont des entreprises d'assurances
dont le siège social est établi sur le territoire d'autres Etats membres de la
Communauté économique européenne, qui satisfont aux dispositions de la
législation des pays où elles sont établies et qui, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 321-1, n'ont pas obtenu l'agrément
administratif.<br />
L'entreprise d'assurance française ou étrangère qui assume, pour un contrat de
coassurance communautaire, le rôle d'apériteur, doit être agréée dans les
conditions de l'article L. 321-1, c'est-à-dire qu'elle est traitée comme
l'assureur qui couvrirait la totalité du risque.<br />
Dans un contrat de coassurance communautaire, les entreprises s'engagent, sans
qu'il y ait solidarité entre elles, par un contrat unique moyennant une prime
globale et pour une même durée.<br />
La coassurance communautaire ne peut être utilisée que pour la couverture de
risques situés à l'intérieur de la Communauté appartenant à certaines branches
d'assurances qui, par leur nature et leur importance, nécessitent la
participation de plusieurs assureurs pour leur garantie dans les conditions
prévues par le décret visé à l'article L. 321-5.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797138
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797138.xml
---
###### Article L321-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de la coassurance
communautaire définie à l'article L. 321-4. Il fixe en outre la notion
d'apériteur et les obligations incombant à ce dernier ainsi qu'aux autres
entreprises agréées conformément à l'article L. 321-1.

View file

@ -1,21 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1983-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006802842 Identifiant: LEGIARTI000006802843
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802843.xml
--- ---
###### Article L433-3 ###### Article L433-3
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la Première Partie "Législative" du présent code :<br /> de la première partie "législative" du présent code :<br />
a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ; b) Titre III du a) Titre Ier du livre Ier à l'exception de l'article L. 111-4 ;<br />
livre Ier à l'exception de l'article L. 132-22 ; c) Sections II et III du titre
VI du livre Ier ;<br /> b) Titre III du livre Ier ;<br />
c) Section II et III du titre VI du livre Ier ;<br />
d) Article L. 310-8.<br /> d) Article L. 310-8.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 1981-01-08 Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006804166 Identifiant: LEGIARTI000006804167
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X514L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X514L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804167.xml
--- ---
###### Article L514-2 ###### Article L514-2
@ -13,10 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/41/LEGIARTI000006804166.xml
Toute personne qui présentera en vue de leur souscription ou fera souscrire des Toute personne qui présentera en vue de leur souscription ou fera souscrire des
contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1, et non agréée pour la branche dans laquelle application de l'article L. 310-1, et non agréée pour la branche dans laquelle
entrent ces contrats, sera punie d'une amende de 300 à 3.000 F et, en cas de entrent ces contrats, sera punie d'une amende de 300 à 15.000 F et, en cas de
récidive, d'une amende de 1.500 à 15.000 F et d'un emprisonnement de un à six récidive, d'une amende de 1.500 à 20.000 F et d'un emprisonnement de un à six
mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br /> mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
L'amende prévue au présent article sera prononcée pour chacun des contrats L'amende prévue au présent article sera prononcée pour chacun des contrats
proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder
6.000 F et, en cas de récidive, 30.000 F. 15.000 F et, en cas de récidive, 40.000 F.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
présentent en vue de leur souscription ou font souscrire des contrats de
coassurance communautaire répondant aux prescriptions de l'article L. 321-4 pour
le compte d'entreprises dispensées de l'agrément en application des dispositions
de cet article.