Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035394667
NOR: ECOT1716275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml
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livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/sous-section_2
livre_iii
titre_ii/chapitre_ii/section_ii/sous-section_3
titre_iii
chapitre_ii/section_ii
chapitre_iv
section_ii/paragraphe_1
section_iii/paragraphe_1
titre_ix

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024847993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847993.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438082.xml
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###### Article R144-22
@ -18,10 +18,10 @@ service.<br />
II. ― Lorsque l'entreprise d'assurance délègue directement ou indirectement la
gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en
représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise
d'investissement, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif,
l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet
une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de
placement collectif correspondant.<br />
d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille, l'entreprise
d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du
mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement
collectif correspondant.<br />
III. ― Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre
convention ou contrat conclu entre l'entreprise d'assurance et le gestionnaire

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000036332009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/20/LEGIARTI000036332009.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036334082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/40/LEGIARTI000036334082.xml
---
###### Article R322-11-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000036332004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/20/LEGIARTI000036332004.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438064.xml
---
###### Article R322-11-2
@ -44,8 +44,7 @@ réglementation distincte de la réglementation européenne ;<br />
2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de l'Union
européenne qui n'est pas soumise à la réglementation européenne relative aux
entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux
sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises
d'investissement.<br />
sociétés de gestion de portefeuille ou aux entreprises d'investissement.<br />
L'Autorité peut demander des informations complémentaires ou des clarifications.
Ces demandes ne peuvent toutefois donner lieu à une nouvelle prolongation de la
@ -87,7 +86,7 @@ toute information essentielle ou pertinente en vue de l'évaluation prévue au I
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
envisagée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029924338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924338.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000035438060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438060.xml
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###### Article R332-14-2
@ -74,10 +74,10 @@ l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres
créances détenus et, d'autre part, par les obligations et parts émises.<br />
IV.-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion
relevant de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. Une personne
morale répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 214-183 du
code monétaire et financier est désignée dépositaire de la trésorerie et des
créances du fonds.<br />
de portefeuille relevant de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Une personne morale répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L.
214-183 du code monétaire et financier est désignée dépositaire de la trésorerie
et des créances du fonds.<br />
V.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations,
de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030583793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/37/LEGIARTI000030583793.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438050.xml
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###### Article R334-3
@ -99,8 +99,8 @@ IV.-La marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance ;<br />
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou un
établissement financier ;<br />
de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une
société de gestion de portefeuille ou un établissement financier ;<br />
c) Les créances subordonnées que l'entreprise d'assurance détient sur les
entreprises mentionnées au b dans lesquelles elle détient une participation ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030584016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/40/LEGIARTI000030584016.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438039.xml
---
###### Article R334-11
@ -91,8 +91,8 @@ IV.-La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :<
a) Les actions propres détenus directement par l'entreprise d'assurance ;<br />
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou un
établissement financier ;<br />
de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une
société de gestion de portefeuille ou un établissement financier ;<br />
c) Les créances subordonnées que l'entreprise d'assurance détient sur les
entreprises mentionnées au b dans lesquelles elle détient une participation ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/34/LEGIARTI000030773421.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035438552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/85/LEGIARTI000035438552.xml
---
###### Article R391-1
@ -14,11 +14,14 @@ est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 d
chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10
du chapitre IV et des titres V, VI et VII.<br />
Les articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 323-10, R. 324-5, R. 332-13, R. 334-3,
R. 334-11, R. 334-17, R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43 et R. 336-1 y
sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre
2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
en matière financière et relatif aux sociétés de financement ;<br />
Les articles R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 332-14-2, R. 334-3 et R. 334-11 y sont
applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.<br />
Les articles R. 323-10, R. 324-5, R. 332-13, R. 334-17, R. 334-26, R. 334-28, R.
334-41, R. 334-43 et R. 336-1 y sont applicables dans leur rédaction issue du
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux
sociétés de financement ;<br />
Les articles R. 322-11-6, R. 322-53, R. 322-55-2 y sont applicables dans leur
rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle