Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017765586
NOR: ECET0769263A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/55/JORFTEXT000017765586.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788889.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/19/LEGIARTI000017851948.xml
---
<h1>Article A342-3</h1>
@ -13,45 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788889.xml
Pour l'application de l'article R. 341-7, sont considérés comme opérations en
devises :<br />
- les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;<br />
-les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;<br />
- les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;<br />
-les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;<br />
- les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;<br />
-les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;<br />
- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R.
-les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R.
331-1-1 ;<br />
- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;<br />
-les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;<br />
- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;<br />
-les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;<br />
- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans
-les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans
des Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre
que l'unité euro, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de
tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;<br />
- les opérations sur titres de créance non amortissables, et titres de propriété
-les opérations sur titres de créance non amortissables, et titres de propriété
ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés
ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas l'unité euro ;<br />
- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
-les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br />
- les amortissements dépréciations et provisions ainsi que les remboursements se
-les amortissements dépréciations et provisions ainsi que les remboursements se
rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations sur
éléments d'actif ou de passif inscrits en francs français au bilan du premier
exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens
de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être
considérées comme opérations en euros, même si la monnaie de négociation est une
devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en
raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et
que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la
société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br />
Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation et sur
des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de
l'annexe à l'article A. 343-1 peuvent être considérées comme opérations en
euros, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont
vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère
stratégique existant avec la société émettrice.<br />
Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des
opérations en euros y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou
@ -59,9 +57,7 @@ opérations en euros y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation
les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes
ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise
annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont
toujours des opérations en euros. Pour le calcul de la provision pour perte de
change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif
peuvent être compensées entre toutes devises.
toujours des opérations en euros.
<details>
@ -71,7 +67,46 @@ peuvent être compensées entre toutes devises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819506?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-26 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757799?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819507?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819504?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773104?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819502?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584296?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788916?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 1995-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142822?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,22 +114,19 @@ peuvent être compensées entre toutes devises.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
2007-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2005-04-22 art. 3 JORF 5 mai 2005
</li>
<li>
1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788916?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-27 au 1995-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816280?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819502?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-09 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819502?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
</ul>
</details>