From 18dae9cc3a7d08a491e672faf88bf3d211c573f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-260=20du=2018=20mars=20?= =?UTF-8?q?1988=20RELATIF=20A=20LA=20CODIFICATION=20DE=20TEXTES=20LEGISLAT?= =?UTF-8?q?IFS=20CONCERNANT=20LES=20ASSURANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: 1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS; 2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3). CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985. APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684682 NOR: ECOA8700040D Ancien identifiant: 1DX988260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml --- .../livre_iv/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md | 9 + .../titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md | 199 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 209 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md index 0fd86c3538..210061196b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142907 - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Organisme d'indemnisation](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bb60f643ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157825 +--- + +

Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

+ +- [Article L425-1](article_l425-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md new file mode 100644 index 0000000000..779de877a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md @@ -0,0 +1,199 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006802241 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X425L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802241.xml +--- + +

Article L425-1

+ +I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues +d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices +subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et +forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues +d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement +impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de +la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de +l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne +pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce +dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité +civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées +domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise de +vidange, ou du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées +industrielles, ci-après désignés par l'expression : "producteurs de boues", ou +par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des +boues.
+ +La liste des branches industrielles visées par le présent article est définie +par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un +montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des +conditions conformes à la réglementation en vigueur.
+ +Le montant de l'indemnisation est fonction du préjudice subi et ne peut excéder, +pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
+ +La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale +de réassurance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations +qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur +le fonds.
+ +La caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole des boues +d'épuration pris directement en charge par les assurances.
+ +II. - Le fonds mentionné au I est financé par une taxe annuelle due par les +producteurs de boues et dont l'assiette est la quantité de matière sèche de boue +produite. En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat dans la mesure +où les dommages survenus excèdent momentanément la capacité d'indemnisation de +ce dernier.
+ +Le montant de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat dans la limite d'un +plafond de 0,5 euros par tonne de matière sèche de boue produite.
+ +Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année +précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du +mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
+ +La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. +Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles +applicables à cette même taxe.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du +présent article, notamment le montant maximal que peuvent atteindre les +ressources du fonds. + + +
+ Références + +

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