Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509051
Ancien identifiant: 1LX9721147
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2022-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006802401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802401.xml
Date de début: 2022-01-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/11/LEGIARTI000044981146.xml
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###### Article L431-5
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est
chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les
couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les
lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au
titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou
la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de
l'environnement.<br />
La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce
dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire,
au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident
nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette
garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République
française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport
international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de
transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros
par accident nucléaire.<br />
La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de
réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie
financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle
est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.