Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000028627276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/72/LEGIARTI000028627276.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258999.xml
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###### Article L322-3-1
@ -15,5 +15,5 @@ code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les
deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19.
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le
premier alinéa et le 7° du II du même article L. 823-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029321638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321638.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259004.xml
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###### Article L322-26-2-3
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-19 du
code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre
deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs
compétences.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 823-19
du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut
comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à
raison de leurs compétences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029321632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321632.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259009.xml
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###### Article L322-26-4
@ -14,5 +14,6 @@ sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies
l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes
particulières de sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles
les dispositions de la présente section leur sont applicables.
Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux
comptes. Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce leur
sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024847938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/79/LEGIARTI000024847938.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258864.xml
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###### Article R144-9
L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de
commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du
code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par
l'article L. 612-1 de ce code.<br />
Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration,