Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE

ART. 1ER A ART. 23 : DROITS ET OBLIGATIONS DU FONDS DE GARANTIE, DES BENEFICIAIRES ET DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - DISPOSITIONS FINANCIERES ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DU FONDS DE GARANTIE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515552
Ancien identifiant: 1DX968170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/55/JORFTEXT000000515552.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176134
- [Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_i) - [Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_i)
- [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile.](paragraphe_1)
- [Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse.](paragraphe_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188260
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- [Article R*420-38](article_r420-38.md)
- [Article R420-40](article_r420-40.md) - [Article R420-40](article_r420-40.md)
- [Article R420-41](article_r420-41.md) - [Article R420-41](article_r420-41.md)
- [Article R*420-43](article_r420-43.md) - [Article R*420-43](article_r420-43.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18 Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1986-03-16 Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006820646 Identifiant: LEGIARTI000006820647
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R038XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/06/LEGIARTI000006820647.xml
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###### Article R*420-38 ###### Article R*420-38
@ -18,7 +18,8 @@ les conditions suivantes :<br />
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3° recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au 3°
ci-dessous.<br /> ci-dessous.<br />
2° La contribution des responsables d'accidents corporels, non bénéficiaires 2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent
naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne non bénéficiaires
d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur
charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont
considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les considérées comme bénéficiaires d'une assurance au sens du présent article les
@ -27,8 +28,8 @@ destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En
cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable cas d'instance judiciaire, la décision doit faire apparaître si le responsable
est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la est ou non bénéficiaire d'une assurance. La décision de justice ou la
transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues
à titre de réparation des dommages résultant d'accidents corporels et celles qui à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles
sont dues à titre de réparation des dégâts matériels.<br /> qui sont dues en réparation des dommages aux biens.<br />
3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne 3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176158
###### Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. ###### Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
- [Article R*420-38](article_r420-38.md)
- [Article R*420-39](article_r420-39.md) - [Article R*420-39](article_r420-39.md)
- [Article R*420-42](article_r420-42.md) - [Article R*420-42](article_r420-42.md)