Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006793657
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793657.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386824.xml
---
<h1>Article L143-1</h1>
Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les entreprises
d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités
de retraite professionnelle supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre
de cet agrément, les contrats d'assurance sur la vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle et sont versées en supplément
des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement
obligatoires. Ces contrats sont souscrits :<br />
Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
administratif et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément
administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle
supplémentaire. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une
activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les
régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par
référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits
:<br />
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
anciens salariés, ou par un groupe professionnel représentatif d'employeurs au
@ -34,7 +36,10 @@ L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386567?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-08 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +58,10 @@ L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2008-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2008-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -146,7 +151,7 @@ L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386567?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-08 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a>

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006793672
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793672.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386790.xml
---
<h1>Article L143-2</h1>
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 sont
payables à l'assuré à compter de la date de liquidation de sa pension dans un
régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prévoir des
garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la
cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 peuvent
prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou
après la cessation d'activité professionnelle, ainsi qu'en cas d'invalidité et
d'incapacité.<br />
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
@ -24,37 +20,47 @@ l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2.
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations
mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice
d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.
Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du
code de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne
sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et
réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les droits individuels
relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est
plus tenu d'y adhérer.<br />
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
143-1, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
général des impôts et dont le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité, un comité de
Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 143-1 dont
le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de
surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la
représentation des intérêts des adhérents. Ce comité est formé dans les six mois
suivant le franchissement du seuil susmentionné, y compris suite à
l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8. Il est composé à parts égales de
représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de
surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes
consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes
mentionnés à l'article L. 143-6 sur les comptes prévus au deuxième alinéa de cet
article. Ils sont sur cette question déliés à l'égard du comité de l'obligation
du secret professionnel.<br />
suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est
composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les
membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles
par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le comité peut entendre le ou les
commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret
professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.
Lorsque, pour un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou une
même entreprise d'assurance, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats
pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de
surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité
chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à
la représentation des intérêts des adhérents de l'ensemble de ces contrats.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance
peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition
que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des
employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance
soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues
pour les membres d'un comité de surveillance<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail.
<details>
@ -64,7 +70,133 @@ retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303065?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303066?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303068?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195089?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760041?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949156?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793730?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885710?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386724?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386758?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022238831?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386709?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054019?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +215,7 @@ retraite mentionnées à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,39 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030054019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054019.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034386758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386758.xml
---
<h1>Article L143-6</h1>
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant des dispositions du
présent chapitre.<br />
L'entreprise d'assurance établit et arrête, dans les mêmes conditions que ses
comptes individuels, le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4.
Le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que
ces comptes annuels sont réguliers et sincères. Ces documents sont remis à leur
demande aux souscripteurs dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice
précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, l'entreprise d'assurance informe chaque
adhérent ou bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'économie, sur le montant des prestations qui lui sont dues et sur
les options de paiement correspondantes.<br />
L'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans,
globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
au souscripteur, à l'adhérent et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
précédent et sont tenus à la disposition des adhérents et bénéficiaires.
<details>
@ -43,13 +25,10 @@ périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +47,10 @@ périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786308?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a>
@ -76,9 +58,6 @@ périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386790?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
</li>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030437588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437588.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386687.xml
---
<h1>Article L310-2</h1>
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur
le territoire de la République française que :<br />
@ -31,12 +31,12 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br />
ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,
lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.<br />
II.-Les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être pratiquées sur
le territoire de la République française par les institutions mentionnées à
l'article L. 370-1, dans les conditions fixées par le titre VII du présent
livre.<br />
II. Sans préjudice de l'article L. 143-1, les opérations mentionnées à cet
article peuvent également être pratiquées sur le territoire de la République
française par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1, dans les
conditions fixées par le titre VII du présent livre.<br />
III.-Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
III. Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux
assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
@ -48,7 +48,130 @@ assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431482?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997661?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760312?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793656?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885737?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886003?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031551219?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386700?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386824?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796926?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796411?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658283?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796921?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796922?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796924?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800536?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796290?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796292?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388343?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796410?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-04 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498478?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L329-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461959?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796293?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796392?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -87,15 +210,15 @@ assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.
<li>
2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431482?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031448886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2016-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031499797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/97/LEGIARTI000031499797.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/66/LEGIARTI000034386620.xml
---
<h1>Article L322-1-3</h1>
@ -32,20 +32,29 @@ dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".<br />
Les entreprises affiliées à une société de groupe d'assurance mutuelle ne
peuvent être que :<br />
-des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;<br />
-des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du
code de la sécurité sociale ;<br />
-des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des
entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à
gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
-des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au présent article, des
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la
mutualité ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont
constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;<br />
des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées,
soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance
@ -62,16 +71,61 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306169?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438260?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387407?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386602?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386634?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796304?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636408?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437578?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796306?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997673?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796307?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,10 +159,10 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2015-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2015-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498386?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
@ -147,7 +201,7 @@ sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030433110?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386602?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461899?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029321658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321658.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/65/LEGIARTI000034386571.xml
---
<h1>Article L322-26-1</h1>
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé
ayant un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques
apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations
mentionnées à l'article L. 143-1. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou
variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des
engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles
pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent
@ -29,13 +30,19 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321619?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321632?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798252?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022274747?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259009?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +64,7 @@ Conseil d'Etat.
2014-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028451953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157839
- [Section I : Dispositions générales.](section_i/README.md)
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii/README.md)
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv/README.md)

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006803155
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803155.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387847.xml
---
<h1>Article L441-7</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
d'application du présent chapitre.
d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les
informations prévues par l'article L. 441-3-1 peuvent être mises à disposition
des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports
prévus aux articles L. 143-2-2 et L. 385-7 pour les conventions constitutives
d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le
rapport prévu au III de l'article L. 144-2 pour les conventions relevant de cet
article.
<details>
@ -21,16 +26,13 @@ d'application du présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841792?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -43,10 +45,7 @@ d'application du présent chapitre.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1994-01-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000544780?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes</a>
</li>
<li>
1994-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841792?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17</a>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174684
---
<h1>Section IV : Dispositions transitoires.</h1>
- [Article L441-10](article_l441-10.md)

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/78/LEGIARTI000034387843.xml
---
<h1>Article L441-10</h1>
I. Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 doivent être
rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre
2017.<br />
Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut
introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de
rente.<br />
Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des
modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée
au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à
l'article L. 441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.<br />
II. Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant
ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent faire
l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la
valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L. 441-2,
dans le respect de l'article L. 141-4.<br />
Lorsqu'en application de l'article L. 141-4 un adhérent dénonce son adhésion en
raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses
droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications,
sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère
exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire
d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L.
441-8. Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des
autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou
contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803068?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>