Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-11-20
Date de fin: 1992-11-20 Date de fin: 1994-07-01
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###### Article L211-4 ###### Article L211-4
@ -17,7 +17,8 @@ suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Monaco, Autriche, Finlande, Norvège, Suè
Suisse, Liechtenstein. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du Suisse, Liechtenstein. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du
territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions
prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est
produit le sinistre.<br /> produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement
habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.<br />
Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité
civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L212-1 ###### Article L212-1
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance agréée dans les
n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, conditions prévues à l'article L. 321-1 ou couvrant en libre prestation de
se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les services les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules
conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par le terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br /> tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement
sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br />
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la
prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de