diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md index c3ac2af23..481dce0b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_iv/paragraphe_1/article_r421-37.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820920 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/09/LEGIARTI000006820920.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035977280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/72/LEGIARTI000035977280.xml ---

Article R421-37

-Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, -recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % -instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. -211-27 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement -insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.
+Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, +consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes +conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds +de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-27 et les sommes dues par +l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en +application de l'article L. 211-14.
+ +La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de +composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par +un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes +conditions que lesdites amendes.
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie. @@ -23,15 +28,32 @@ garantie.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

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Références faites par l'article

@@ -41,7 +63,7 @@ garantie. 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
  • - 2005-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) + 2017-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-20