Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267297
NOR: SSAS1725917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030582770 Identifiant: LEGIARTI000036332009
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###### Article R322-11-1 ###### Article R322-11-1
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I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec
d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de
commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du directement ou indirectement, une participation dans une entreprise mentionnée
code de commerce, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent
l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code doit code doit faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et
faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et préalablement à sa préalablement à sa réalisation, de la notification à l'Autorité de contrôle
réalisation, de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4,
résolution prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4, lorsqu'une de ces lorsqu'une de ces trois conditions est remplie :<br />
deux conditions est remplie :<br />
1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou 1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou
ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième, ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième,
du tiers ou de la moitié ;<br /> du tiers ou de la moitié ;<br />
2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces 2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces personnes
personnes.<br /> ;<br />
3° L'opération permet à cette ou ces personnes d'exercer une influence notable
sur la gestion de cette entreprise.<br />
Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont
calculées conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de calculées conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de
l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas
vote ou des actions que des établissements de crédit ou des entreprises tenu compte des droits de vote ou des actions que des établissements de crédit
d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement
d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments
monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et
utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés
qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.<br /> autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils
soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition. La participation en
capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et
la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise.
Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les
fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans
le capital de l'entreprise.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030582784 Identifiant: LEGIARTI000036332004
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###### Article R322-11-2 ###### Article R322-11-2
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit
dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification dans un délai de deux jours ouvrés, après sa réception, de la notification d'une
d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de
l'article R. 322-11-1.<br /> l'article R. 322-11-1.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de
soixante jours ouvrables, à compter de la date de l'accusé de réception de la soixante jours ouvrés, à compter de la date de l'accusé de réception de la
notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière. L'Autorité informe notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière. L'Autorité informe
le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au
moment de la délivrance de l'accusé de réception.<br /> moment de la délivrance de l'accusé de réception.<br />
@ -28,15 +28,15 @@ concernant la même entreprise, elle procède à leur examen conjoint dans des
conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.<br /> conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant, II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant,
pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de
de la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires au
au candidat acquéreur. Elle accuse réception par écrit de la transmission de ces candidat acquéreur. Elle accuse réception par écrit de la transmission de ces
informations complémentaires par le candidat acquéreur.<br /> informations complémentaires par le candidat acquéreur.<br />
La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours
ouvrables, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat ouvrés, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat
acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrables, lorsque acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrés, lorsque l'une
l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br /> des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une 1° Le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une
réglementation distincte de la réglementation européenne ;<br /> réglementation distincte de la réglementation européenne ;<br />
@ -109,6 +109,6 @@ alinéa du I de l'article R. 322-11-1, sont incomplètes.<br />
Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle
en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux
jours ouvrables avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs jours ouvrés avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de
de cette décision. L'Autorité doit rendre publics les motifs de cette décision, cette décision. L'Autorité doit rendre publics les motifs de cette décision, à
à la demande du candidat acquéreur. la demande du candidat acquéreur.