Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036267297 NOR: SSAS1725917D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/72/JORFTEXT000036267297.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2017-12-29
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000030582770
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Identifiant: LEGIARTI000036332009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582770.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/20/LEGIARTI000036332009.xml
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###### Article R322-11-1
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###### Article R322-11-1
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@ -12,30 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582770.xml
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I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec
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I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec
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d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de
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d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de
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commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
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commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
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directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du
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directement ou indirectement, une participation dans une entreprise mentionnée
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code de commerce, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de
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au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent
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l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code doit
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code doit faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et
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faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et préalablement à sa
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préalablement à sa réalisation, de la notification à l'Autorité de contrôle
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réalisation, de la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4,
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résolution prévue au premier alinéa de l'article L. 322-4, lorsqu'une de ces
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lorsqu'une de ces trois conditions est remplie :<br />
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deux conditions est remplie :<br />
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1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou
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1° La fraction de droits de vote ou des parts de capital détenue par cette ou
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ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième,
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ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième,
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du tiers ou de la moitié ;<br />
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du tiers ou de la moitié ;<br />
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2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces
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2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces personnes
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personnes.<br />
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;<br />
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3° L'opération permet à cette ou ces personnes d'exercer une influence notable
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sur la gestion de cette entreprise.<br />
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Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont
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Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont
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calculées conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de
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calculées conformément aux dispositions de l'article L. 233-4, des I et IV de
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l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de
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l'article L. 233-7 et de l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas
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vote ou des actions que des établissements de crédit ou des entreprises
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tenu compte des droits de vote ou des actions que des établissements de crédit
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d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti
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des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement
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d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code
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détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments
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monétaire et financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni
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financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et
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utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition
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financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés
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qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.<br />
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autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils
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soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition. La participation en
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capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et
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la ou les participations indirectes détenues dans le capital de l'entreprise.
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Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les
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fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans
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le capital de l'entreprise.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des
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informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
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informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2017-12-29
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000030582784
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Identifiant: LEGIARTI000036332004
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###### Article R322-11-2
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###### Article R322-11-2
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I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit
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I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit
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dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification
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dans un délai de deux jours ouvrés, après sa réception, de la notification d'une
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d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de
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opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de
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l'article R. 322-11-1.<br />
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l'article R. 322-11-1.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de
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soixante jours ouvrables, à compter de la date de l'accusé de réception de la
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soixante jours ouvrés, à compter de la date de l'accusé de réception de la
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notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière. L'Autorité informe
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notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière. L'Autorité informe
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le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au
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le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au
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moment de la délivrance de l'accusé de réception.<br />
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moment de la délivrance de l'accusé de réception.<br />
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@ -28,15 +28,15 @@ concernant la même entreprise, elle procède à leur examen conjoint dans des
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conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.<br />
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conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.<br />
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II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant,
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II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant,
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pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable
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pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvré de
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de la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires
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la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires au
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au candidat acquéreur. Elle accuse réception par écrit de la transmission de ces
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candidat acquéreur. Elle accuse réception par écrit de la transmission de ces
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informations complémentaires par le candidat acquéreur.<br />
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informations complémentaires par le candidat acquéreur.<br />
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La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours
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La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours
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ouvrables, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat
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ouvrés, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat
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acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrables, lorsque
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acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrés, lorsque l'une
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l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
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des deux conditions suivantes est remplie :<br />
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1° Le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une
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1° Le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une
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réglementation distincte de la réglementation européenne ;<br />
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réglementation distincte de la réglementation européenne ;<br />
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@ -109,6 +109,6 @@ alinéa du I de l'article R. 322-11-1, sont incomplètes.<br />
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Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle
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Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle
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en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux
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en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux
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jours ouvrables avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs
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jours ouvrés avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de
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de cette décision. L'Autorité doit rendre publics les motifs de cette décision,
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cette décision. L'Autorité doit rendre publics les motifs de cette décision, à
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à la demande du candidat acquéreur.
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la demande du candidat acquéreur.
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