Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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République française 2002-03-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813667 Identifiant: LEGIARTI000006813668
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###### Article R322-72 ###### Article R322-72
@ -18,9 +18,10 @@ sociétaire.<br />
Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes
annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Ce montant ne l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Ce montant ne
peut dépasser le rapport entre la marge de solvabilité mentionnée aux articles peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux
R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et le nombre de sociétaires constaté à la articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée
clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part le nombre de sociétaires
lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.
montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est
montant de cette insuffisance. inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est
majoré du montant de cette insuffisance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-20 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813677 Identifiant: LEGIARTI000006813678
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###### Article R322-73 ###### Article R322-73
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813677.xml
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après
constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en
vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que
les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la
satisfaites.<br /> solvabilité ajustée aient été satisfaites.<br />
La commission de contrôle des assurances peut s'opposer à une affectation La commission de contrôle des assurances peut s'opposer à une affectation
d'excédents aux réserves libres. d'excédents aux réserves libres.

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@ -18,6 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188056
- [Article R*322-102](article_r322-102.md) - [Article R*322-102](article_r322-102.md)
- [Article R*322-103](article_r322-103.md) - [Article R*322-103](article_r322-103.md)
- [Article R322-104](article_r322-104.md) - [Article R322-104](article_r322-104.md)
- [Article R*322-106](article_r322-106.md) - [Article R322-106](article_r322-106.md)
- [Article R*322-106-1](article_r322-106-1.md) - [Article R*322-106-1](article_r322-106-1.md)
- [Article R332-105](article_r332-105.md) - [Article R332-105](article_r332-105.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-15 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814198 Identifiant: LEGIARTI000006814199
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R106XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R106XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814199.xml
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###### Article R*322-106 ###### Article R322-106
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après
constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur,
après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que les après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que les
dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient é dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabili
satisfaites.<br /> ajustée aient été satisfaites.<br />
Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des
remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817849 Identifiant: LEGIARTI000006817850
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXAE
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###### Article R334-1 ###### Article R334-1
Toute entreprise visée au 1° de l'article L. 310-2 doit justifier de l'existence Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont
d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de
activités.<br /> commerce.<br />
Cette disposition dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par
l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales.<br />
Sous réserve des dispositions de la section V du présent chapitre, toute Sous réserve des dispositions de la section V du présent chapitre, toute
entreprise visée au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2, doit justifier de entreprise visée au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2 doit justifier de
l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur
le territoire de la République française. le territoire de la République française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006817878 Identifiant: LEGIARTI000006817879
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAG
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###### Article R334-3 ###### Article R334-3
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée, après La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après
déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br /> par les éléments suivants :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006817904 Identifiant: LEGIARTI000006817905
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R004XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R004XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817904.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817905.xml
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###### Article R334-4 ###### Article R334-4
La marge de solvabilité applicable aux entreprises visées au 4° de l'article L. La marge de solvabilité applicable aux entreprises visées au 4° de l'article L.
310-2, mentionnée à l'article R. 334-1, est constituée par des actifs dont le 310-2, mentionnée à l'article L. 334-1, est constituée par des actifs dont le
montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République
française, est égal, après déduction des pertes, de la part des frais française, est égal, après déduction des pertes, de la part des frais
d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006818101 Identifiant: LEGIARTI000006818102
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAF Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818102.xml
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###### Article R334-11 ###### Article R334-11
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée, après La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après
déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br /> par les éléments suivants :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2002-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006818230 Identifiant: LEGIARTI000006818231
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAG Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818231.xml
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###### Article R334-17 ###### Article R334-17
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée, après La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après
déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br /> par les éléments suivants :<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820407 Identifiant: LEGIARTI000006820408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820408.xml
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###### Article R345-1-1 ###### Article R345-1-1
Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de participations l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance
d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies mentionnées à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance régies par le
par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du
1050 du code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :<br /> code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction 1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19 Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2002-03-17 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006820413 Identifiant: LEGIARTI000006820414
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820414.xml
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###### Article R345-1-3 ###### Article R345-1-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820413.xml
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en l'article R. 345-1-2 est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 ou une société de
participations d'assurance mentionnée à l'article L. 345-1, l'accord est groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, l'accord est transmis à la
transmis à la commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa commission de contrôle des assurances dans les quinze jours de sa signature. Il
signature. Il est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires est porté dans les mêmes délais à la connaissance des commissaires aux comptes
aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison. de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.