Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049891505
NOR: ECOT2417012A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/15/JORFTEXT000049891505.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888332 Identifiant: LEGIARTI000049921011
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###### Article A125-4 ###### Article A125-4
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des
opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les
risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou
cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.<br /> cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.<br />
<div><br /></div>
Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de
gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour
l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre. l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.