Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049891505
NOR: ECOT2417012A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/15/JORFTEXT000049891505.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888332.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049921011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/92/10/LEGIARTI000049921011.xml
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###### Article A125-4
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des
opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les
risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou
risques de catastrophes naturelles, excéder 5 % du montant de la prime ou
cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.<br />
<div><br /></div>
Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de
gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour
l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.