diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md index 4cec3ecf1..3698b52cd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2020-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000038714236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/42/LEGIARTI000038714236.xml +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039801956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801956.xml ---

Article A132-7

@@ -25,7 +25,7 @@ bénéfices ;
et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat.
-II. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les +II. – Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 132-22, les informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions @@ -41,7 +41,7 @@ la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relati à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le contrat.
-III. – Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22, +III. – Pour l'application du onzième alinéa de l'article L. 132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :
@@ -59,12 +59,19 @@ référence ;
– le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte conservé par l'entreprise d'assurance.
+Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la +performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés +et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des +actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont +présentées sous la forme d'un tableau mentionné en annexe de l'article A. +522-1.
+ Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A. 132-6.
-IV. – 1° Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 132-22, +IV. – 1° Pour l'application du seizième alinéa de l'article L. 132-22, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui @@ -135,43 +142,124 @@ l'espérance de vie réelle de l'affilié. @@ -182,7 +270,7 @@ l'espérance de vie réelle de l'affilié. CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
  • - 2019-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-26 MODIFIE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -206,7 +294,7 @@ l'espérance de vie réelle de l'affilié. 2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article A331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/README.md index 3039e7176..5dd6872b0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128326

    Livre V : Intermédiaires d'assurance

    - [Titre Ier : Intermédiation en assurance](titre_ier/README.md) +- [Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite](titre_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..220a6d5a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039798598 +--- + +

    Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

    + +- [Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie](chapitre_ier/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..eed7bcef5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039798600 +--- + +

    Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

    + +- [Article A522-1](article_a522-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md new file mode 100644 index 000000000..6943b0658 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_a522-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-04-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039798602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/86/LEGIARTI000039798602.xml +--- + +

    Article A522-1

    + +L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une +énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, +une indication :
    + +i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au cours +du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage +;
    + +ii) Des frais de gestion prélevés sur l'actif en représentation de l'unité de +compte au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage ;
    + +iii) De la performance de l'unité de compte au cours du dernier exercice clos, +nette des frais de gestion mentionnés au ii), exprimée en pourcentage ;
    + +iv) Des frais récurrents prélevés sur le contrat, exprimés en pourcentage ;
    + +v) De la performance finale de l'investissement au cours du dernier exercice +clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux ii) et +iv), exprimée en pourcentage ;
    + +vi) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au +profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du +dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice +clos.
    + +Les frais mentionnés au ii) correspondent aux frais courants mentionnés au 2 (b) +de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission +européenne du 1er juillet 2010.
    + +Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais +de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais +liés au financement de l'association souscriptrice.
    + +Cette information est présentée sous la forme d'un tableau mentionné en annexe +du présent arrêté. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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