From 128e91f3db35f0b37bb3c79810bd3036141b3c91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202023-1142=20du=206=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20publication=20et?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20certification=20d'informations=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20durabilit=C3=A9=20et=20aux=20obligations=20envi?= =?UTF-8?q?ronnementales,=20sociales=20et=20de=20gouvernement=20d'entrepri?= =?UTF-8?q?se=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048519395 NOR: JUSC2327648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml --- .../section_i/article_l310-1-1-1.md | 66 ++++++++++++++----- 1 file changed, 50 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md index 1f48b4da3..7d0f6dc46 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_l310-1-1-1.md @@ -1,23 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042340392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340392.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533604.xml --- ###### Article L310-1-1-1 -L'article L. 22-10-36 du code de commerce est applicable, aux entreprises -d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 -qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le -chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une -base consolidée ou combinée, les seuils prévus par le décret mentionné au I du -même article.
+I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 +du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de +l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, +aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. +381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3, +lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et +L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.
-Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les -conditions prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 225-102-1 du -code de commerce, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et -leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou -combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au même article. +II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1° +et 3° de l'article L. 350-2, peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de +commerce dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce +code.
+ +III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au +règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2, les +dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
+ +1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de +durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ +société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et +“ comptes consolidés ” ;
+ +2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par +les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des +entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. +233-17-2 de ce même code.
+ +La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à +l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, +sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un +marché réglementé.
+ +IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V +de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité +comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société +combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions +suivantes :
+ +1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
+ +2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de +commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien +de combinaison ;
+ +3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de +commerce, par la société combinante.