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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042340392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/03/LEGIARTI000042340392.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533604.xml
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###### Article L310-1-1-1
-L'article L. 22-10-36 du code de commerce est applicable, aux entreprises
-d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1
-qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le
-chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
-base consolidée ou combinée, les seuils prévus par le décret mentionné au I du
-même article.
+I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
+du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de
+l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1,
+aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
+381-1, ainsi qu'aux sociétés mentionnées aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3,
+lorsque ces entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et
+L. 230-2 du code de commerce, selon le cas.
-Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les
-conditions prévues pour les sociétés mentionnées à l'article L. 225-102-1 du
-code de commerce, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et
-leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou
-combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au même article.
+II.-Les entreprises captives d'assurance et de réassurance, mentionnées aux 1°
+et 3° de l'article L. 350-2, peuvent appliquer l'article L. 232-6-3 du code de
+commerce dans les conditions prévues au I de l'article L. 22-10-36 de ce
+code.
+
+III.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
+règlement de l'Autorité des normes comptables prévu par l'article L. 345-2, les
+dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes :
+
+1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
+durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
+société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
+“ comptes consolidés ” ;
+
+2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
+les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
+entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
+233-17-2 de ce même code.
+
+La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
+l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
+sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
+marché réglementé.
+
+IV.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
+de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
+comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
+combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
+suivantes :
+
+1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
+
+2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
+commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
+de combinaison ;
+
+3° Etre contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
+commerce, par la société combinante.