From 12152cb6c67018066191609772d8bf27540005d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-270=20du=2028=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202022=20pour=20un=20acc=C3=A8s=20plus=20juste,=20plus=20sim?= =?UTF-8?q?ple=20et=20plus=20transparent=20au=20march=C3=A9=20de=20l'assur?= =?UTF-8?q?ance=20emprunteur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045268729 NOR: ECOX2132784L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 2 + .../chapitre_iii/article_l113-12-2.md | 40 +++++++++---------- .../chapitre_iii/article_l113-15-3.md | 33 +++++++++++++++ .../chapitre_iii/article_l113-2-1.md | 28 +++++++++++++ 4 files changed, 82 insertions(+), 21 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 2ad76261af..dd6d0d7e79 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200 - [Article L113-1](article_l113-1.md) - [Article L113-2](article_l113-2.md) +- [Article L113-2-1](article_l113-2-1.md) - [Article L113-3](article_l113-3.md) - [Article L113-4](article_l113-4.md) - [Article L113-4-1](article_l113-4-1.md) @@ -24,5 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200 - [Article L113-15](article_l113-15.md) - [Article L113-15-1](article_l113-15-1.md) - [Article L113-15-2](article_l113-15-2.md) +- [Article L113-15-3](article_l113-15-3.md) - [Article L113-16](article_l113-16.md) - [Article L113-17](article_l113-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12-2.md index fdb38cbeda..3b7d01c43c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12-2.md @@ -1,34 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000035731291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731291.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045271930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271930.xml --- ###### Article L113-12-2 -Sans préjudice de l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour +Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, -l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la -signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. -L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation -par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze -jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait -usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. -113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par -envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa -de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise -d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas -d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet -dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la -date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si -celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance -n'est pas résilié.<br /> +l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de +l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à +l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions +prévues à l'article L. 113-14 du présent code. Si l'assuré fait usage du droit +de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre +recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue +au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que +la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le +prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat +d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la +décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en +substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le +prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.<br /> Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-3.md new file mode 100644 index 0000000000..46091413de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-15-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045271215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/12/LEGIARTI000045271215.xml +--- + +###### Article L113-15-3 + +I.-Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe +chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du +droit de résiliation prévu au même article L. 113-12-2, des modalités de +résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit +respecter.<br /> + +Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la +section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III.<br /> + +II.-Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et +constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code +de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même +code.<br /> + +Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 +000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne +morale.<br /> + +L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est +l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II +du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5d72f6bbc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045271000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/10/LEGIARTI000045271000.xml +--- + +###### Article L113-2-1 + +Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour +objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, +soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un +contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la +consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, +aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de +l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de +l'ensemble des conditions suivantes :<br /> + +1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 +000 euros par assuré ;<br /> + +2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième +anniversaire de l'assuré.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour +l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.