Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
parent 4830f293e6
commit 10de8af027
7 changed files with 34 additions and 35 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157545
##### Chapitre unique ##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii) - [Section II : Autorité de contrôle prudentiel.](section_ii)
- [Section IV : Sanctions.](section_iv) - [Section IV : Sanctions.](section_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006174332 Identifiant: LEGISCTA000021759895
--- ---
###### Section II : Autorité de contrôle des assurances. ###### Section II : Autorité de contrôle prudentiel.
- [Article L310-12](article_l310-12.md) - [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md) - [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142837
- [Chapitre Ier : Les agréments.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les agréments.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii) - [Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement](chapitre_iii) - [Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Transfert de portefeuille](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v) - [Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Liquidation.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Liquidation.](chapitre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2004-06-10 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157684 Identifiant: LEGISCTA000021759733
--- ---
##### Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement ##### Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
- [Section I : Règles générales.](section_i) - [Section I : Règles générales.](section_i)
- [Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires.](section_ii) - [Section II](section_ii)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2004-06-10 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174433 Identifiant: LEGISCTA000021759724
--- ---
###### Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires. ###### Section II
- [Article L323-8](article_l323-8.md) - [Article L323-8](article_l323-8.md)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006798358 Identifiant: LEGIARTI000021761409
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L05AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/14/LEGIARTI000021761409.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798358.xml
--- ---
###### Article L324-5 ###### Article L324-5
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de
portefeuille, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut, si portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, si elle estime que les
elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés
et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats
contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1
L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux
aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure
contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire
du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des
commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes,

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000018997696 Identifiant: LEGIARTI000021759660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/96/LEGIARTI000021759660.xml
--- ---
###### Article L325-1 ###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut
être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée
d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de
l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements
substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des
actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également être
retiré par le Comité des entreprises d'assurance lorsque les engagements retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel lorsque les engagements mentionnés
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa de
de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que la situation de
l'entreprise justifie leur maintien. l'entreprise justifie leur maintien.