From 10d8233f8b0da3d62e053396e3ef62071bf8d76a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202023-78=20du=208=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202023=20relative=20=C3=A0=20la=20prise=20en=20char?= =?UTF-8?q?ge=20des=20cons=C3=A9quences=20des=20d=C3=A9sordres=20caus?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20par=20le=20ph=C3=A9nom=C3=A8ne=20naturel=20de=20mouve?= =?UTF-8?q?ments=20de=20terrain=20diff=C3=A9rentiels=20cons=C3=A9cutifs=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20s=C3=A9cheresse=20et=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9hydra?= =?UTF-8?q?tation=20des=20sols?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000047106316 NOR: ECOT2300952R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/63/JORFTEXT000047106316.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md | 39 +++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md | 26 +++++++++++++ 3 files changed, 50 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index e3bf38f67..e725f72df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157250 - [Article L125-4](article_l125-4.md) - [Article L125-5](article_l125-5.md) - [Article L125-6](article_l125-6.md) +- [Article L125-7](article_l125-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md index b82f4138e..7b434ebb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044608701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/87/LEGIARTI000044608701.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047109084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/90/LEGIARTI000047109084.xml --- ###### Article L125-1 @@ -23,15 +23,20 @@ prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause -déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures -habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur -survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets -des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par -le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes -sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour -des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages -matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité -anormale d'un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont +déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les +mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la +réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse +d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir +ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont +également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du +présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais +de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale +est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou +d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant +eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, +pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la +réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse +d'ampleur significative. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui @@ -55,8 +60,10 @@ civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient -vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne -naissance.
+vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. +Pour les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa, ce +délai de vingt-quatre mois intervient après le dernier évènement de sécheresse +donnant lieu à la demande communale.
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md new file mode 100644 index 000000000..043521c06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047108660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/10/86/LEGIARTI000047108660.xml +--- + +###### Article L125-7 + +Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les +dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des +mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la +réhydratation des sols :
+ +1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est +requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
+ +2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de +l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des +articles L. 132-4 à L. 132-8 du code de la construction et de l'habitation, et +dont le dépôt du permis de construire a été effectué postérieurement au 1er +janvier 2024, s'il ne peut être justifié par le maître d'ouvrage ou le +propriétaire du bien au moment du sinistre du dépôt de l'attestation mentionnée +au 3° de l'article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation.