Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R*160-6</h1> <h1>Article R*160-6</h1>
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Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans
qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple
lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite,
demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, demander au président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de
s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais,
faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.<br />
comporte.<br />
Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui
est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les
@ -26,6 +24,14 @@ recours du droit commun.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -40,6 +46,9 @@ recours du droit commun.
<li> <li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 5 CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 5
</li> </li>

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813899 Identifiant: LEGIARTI000039342886
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<h1>Article R322-54-2</h1> <h1>Article R322-54-2</h1>
I. - Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire, I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du
directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de
surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de
surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.<br /> surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.<br />
II. - Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans II.-Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire, les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire,
la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé
pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.<br /> pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.<br />
III. - Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de III.-Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités
professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil de professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil de
surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de
@ -29,7 +28,7 @@ ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions
que le membre du directoire entend exercer.<br /> que le membre du directoire entend exercer.<br />
IV. - Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale IV.-Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.<br /> dommages-intérêts.<br />
@ -38,13 +37,13 @@ Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail,
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
résilier ce contrat.<br /> résilier ce contrat.<br />
V. - Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance V.-Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
doit le pourvoir dans le délai de deux mois.<br /> doit le pourvoir dans le délai de deux mois.<br />
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire,
instance, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La
provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de
conseil de surveillance. surveillance.
<details> <details>
@ -54,7 +53,7 @@ conseil de surveillance.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -73,7 +72,7 @@ conseil de surveillance.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000030583428 Identifiant: LEGIARTI000039066218
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--- ---
<h1>Article R322-55-4</h1> <h1>Article R322-55-4</h1>
@ -61,9 +61,9 @@ présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance ou du tribunal social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le
de grande instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme
adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br /> ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa
@ -106,7 +106,7 @@ la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -125,7 +125,7 @@ la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813614 Identifiant: LEGIARTI000039120049
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--- ---
<h1>Article R*322-68</h1> <h1>Article R*322-68</h1>
@ -23,8 +22,8 @@ sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis
faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de
ceux-ci.<br /> ceux-ci.<br />
Le président du tribunal de grande instance statue en référé sur les requêtes en Le président du tribunal judiciaire statue en référé sur les requêtes en justice
justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes. des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
<details> <details>
@ -34,7 +33,7 @@ justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,7 +64,7 @@ justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888662?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888662?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813626 Identifiant: LEGIARTI000039344513
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R069XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344513.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813626.xml
--- ---
<h1>Article R322-69</h1> <h1>Article R322-69</h1>
@ -20,14 +19,14 @@ Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'apr
avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du
directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les
commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment
directoire dûment appelés.<br /> appelés.<br />
La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers
qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par
le président du tribunal de grande instance statuant en référé. le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
<details> <details>
@ -37,10 +36,7 @@ le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,10 +58,7 @@ le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
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@ -1,11 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2020-01-01
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<h1>Article R*322-70</h1> <h1>Article R*322-70</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813635.xml
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun
accord entre ceux-ci et la société.<br /> accord entre ceux-ci et la société.<br />
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé,
référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des
montant des honoraires. honoraires.
<details> <details>
@ -25,22 +24,7 @@ montant des honoraires.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997727?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797357?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-06-15</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2005-07-27</a> TXT_SOURCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,9 +39,6 @@ montant des honoraires.
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37 quater CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37 quater
</li> </li>
@ -65,7 +46,7 @@ montant des honoraires.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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--- ---
<h1>Article R322-85</h1> <h1>Article R322-85</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813759.xml
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une
expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège
social.<br /> social.<br />
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de
@ -27,7 +26,19 @@ l'économie et des finances.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813392?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +57,7 @@ l'économie et des finances.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
@ -55,7 +66,7 @@ l'économie et des finances.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815379?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815379?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813765 Identifiant: LEGIARTI000039342889
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R087XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342889.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813765.xml
--- ---
<h1>Article R322-87</h1> <h1>Article R322-87</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administr
signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des
cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement
constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et
la date du dépôt au greffe du tribunal de grande instance.<br /> la date du dépôt au greffe du tribunal judiciaire.<br />
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br /> d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
@ -32,10 +31,7 @@ d'administration ou du directoire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,10 +50,7 @@ d'administration ou du directoire.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>

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<h1>Article R*322-89</h1> <h1>Article R*322-89</h1>
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe
du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou
expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.<br />
minute.<br />
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la
société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne
@ -27,7 +25,7 @@ peut excéder 1,5 euro.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -46,7 +44,7 @@ peut excéder 1,5 euro.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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