Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812076
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<h1>Article R*160-6</h1>
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<h1>Article R*160-6</h1>
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@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812076.xml
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Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans
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Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans
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qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple
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qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple
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lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite,
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lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite,
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demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance,
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demander au président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de
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s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se
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capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais,
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faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il
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un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.<br />
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comporte.<br />
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Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui
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Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui
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est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les
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est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les
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@ -26,6 +24,14 @@ recours du droit commun.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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@ -40,6 +46,9 @@ recours du droit commun.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 5
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CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 5
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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813899
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Identifiant: LEGIARTI000039342886
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXCB
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<h1>Article R322-54-2</h1>
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<h1>Article R322-54-2</h1>
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I. - Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
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I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
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celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du
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celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du
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directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de
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directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de
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surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de
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surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de
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surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.<br />
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surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.<br />
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II. - Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
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II.-Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
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les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire,
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les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire,
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la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé
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la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé
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pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.<br />
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pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.<br />
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III. - Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
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III.-Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
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membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités
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membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités
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professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil de
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professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil de
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surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de
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surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de
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@ -29,7 +28,7 @@ ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire.
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Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions
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Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions
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que le membre du directoire entend exercer.<br />
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que le membre du directoire entend exercer.<br />
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IV. - Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
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IV.-Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
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ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la
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ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la
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révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
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révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
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dommages-intérêts.<br />
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dommages-intérêts.<br />
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@ -38,13 +37,13 @@ Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail,
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révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
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révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
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résilier ce contrat.<br />
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résilier ce contrat.<br />
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V. - Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
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V.-Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
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doit le pourvoir dans le délai de deux mois.<br />
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doit le pourvoir dans le délai de deux mois.<br />
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A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
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A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire,
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instance, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre
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statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La
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provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le
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personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de
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conseil de surveillance.
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surveillance.
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@ -54,7 +53,7 @@ conseil de surveillance.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -73,7 +72,7 @@ conseil de surveillance.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-10-31
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Identifiant: LEGIARTI000030583428
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Identifiant: LEGIARTI000039066218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583428.xml
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<h1>Article R322-55-4</h1>
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<h1>Article R322-55-4</h1>
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@ -61,9 +61,9 @@ présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
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Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
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Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
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constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
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constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
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social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance ou du tribunal
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social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le
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de grande instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un
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maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme
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adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
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ordinaire et sans frais.<br />
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Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
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Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
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numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa
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numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa
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@ -106,7 +106,7 @@ la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -125,7 +125,7 @@ la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
|
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813614
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Identifiant: LEGIARTI000039120049
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R068XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120049.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813614.xml
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<h1>Article R*322-68</h1>
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<h1>Article R*322-68</h1>
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@ -23,8 +22,8 @@ sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis
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faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de
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faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de
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ceux-ci.<br />
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ceux-ci.<br />
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Le président du tribunal de grande instance statue en référé sur les requêtes en
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Le président du tribunal judiciaire statue en référé sur les requêtes en justice
|
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justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
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des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
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<details>
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@ -34,7 +33,7 @@ justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -65,7 +64,7 @@ justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
|
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888662?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888662?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2020-01-01
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||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813626
|
Identifiant: LEGIARTI000039344513
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R069XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344513.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813626.xml
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---
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<h1>Article R322-69</h1>
|
<h1>Article R322-69</h1>
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@ -20,14 +19,14 @@ Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'apr
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avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du
|
avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du
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||||||
directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les
|
directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les
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||||||
commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer
|
commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer
|
||||||
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande
|
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
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||||||
instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation,
|
statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
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||||||
les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du
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commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment
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directoire dûment appelés.<br />
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appelés.<br />
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||||||
La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers
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La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers
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||||||
qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par
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qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par
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le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
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le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
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<details>
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<details>
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@ -37,10 +36,7 @@ le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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@ -62,10 +58,7 @@ le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
|
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813635
|
Identifiant: LEGIARTI000039120046
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R070XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120046.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813635.xml
|
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---
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||||||
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||||||
<h1>Article R*322-70</h1>
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<h1>Article R*322-70</h1>
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@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813635.xml
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||||||
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun
|
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun
|
||||||
accord entre ceux-ci et la société.<br />
|
accord entre ceux-ci et la société.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en
|
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé,
|
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référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du
|
est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des
|
||||||
montant des honoraires.
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honoraires.
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<details>
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<details>
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@ -25,22 +24,7 @@ montant des honoraires.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> TXT_SOURCE cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> TXT_SOURCE cible
|
|
||||||
</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997727?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15</a> TXT_SOURCE cible
|
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||||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797357?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-06-15</a> TXT_SOURCE cible
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</li>
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<li>
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||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2005-07-27</a> TXT_SOURCE cible
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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||||||
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@ -55,9 +39,6 @@ montant des honoraires.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
|
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<ul>
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<li>
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||||||
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
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</li>
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<li>
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<li>
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||||||
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37 quater
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CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37 quater
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -65,7 +46,7 @@ montant des honoraires.
|
||||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
|
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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</li>
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</li>
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<li>
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<li>
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||||||
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</li>
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</ul>
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</ul>
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</details>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
|
Date de début: 2020-01-01
|
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813759
|
Identifiant: LEGIARTI000039344508
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R085XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344508.xml
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813759.xml
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||||||
<h1>Article R322-85</h1>
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<h1>Article R322-85</h1>
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813759.xml
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||||||
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une
|
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une
|
||||||
expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
|
expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
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||||||
délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont
|
délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont
|
||||||
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège
|
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège
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social.<br />
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social.<br />
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Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de
|
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de
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||||||
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@ -27,7 +26,19 @@ l'économie et des finances.
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<ul>
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<ul>
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<li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||||
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813392?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07</a> CITATION cible
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@ -46,7 +57,7 @@ l'économie et des finances.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
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@ -55,7 +66,7 @@ l'économie et des finances.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815379?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815379?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813765
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Identifiant: LEGIARTI000039342889
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R087XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342889.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813765.xml
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<h1>Article R322-87</h1>
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<h1>Article R322-87</h1>
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@ -15,7 +14,7 @@ du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administr
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signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des
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signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des
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cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement
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cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement
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constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et
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constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et
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la date du dépôt au greffe du tribunal de grande instance.<br />
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la date du dépôt au greffe du tribunal judiciaire.<br />
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Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
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Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
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d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
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d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
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@ -32,10 +31,7 @@ d'administration ou du directoire.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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</ul>
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@ -54,10 +50,7 @@ d'administration ou du directoire.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813772
|
Identifiant: LEGIARTI000039120043
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120043.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813772.xml
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<h1>Article R*322-89</h1>
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<h1>Article R*322-89</h1>
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Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe
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Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe
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du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais
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du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou
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expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la
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extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.<br />
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minute.<br />
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Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la
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Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la
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société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne
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société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne
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@ -27,7 +25,7 @@ peut excéder 1,5 euro.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -46,7 +44,7 @@ peut excéder 1,5 euro.
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
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2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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