Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812076
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812076.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120054.xml
---
<h1>Article R*160-6</h1>
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812076.xml
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans
qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple
lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite,
demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance,
s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se
faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il
comporte.<br />
demander au président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de
capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais,
un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.<br />
Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui
est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les
@ -26,6 +24,14 @@ recours du droit commun.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,6 +46,9 @@ recours du droit commun.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 1930-12-03 art. 5
</li>

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813899
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813899.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342886.xml
---
<h1>Article R322-54-2</h1>
I. - Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du
directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de
surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de
surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.<br />
II. - Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
II.-Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire,
la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé
pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.<br />
III. - Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
III.-Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités
professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil de
surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de
@ -29,7 +28,7 @@ ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions
que le membre du directoire entend exercer.<br />
IV. - Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
IV.-Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.<br />
@ -38,13 +37,13 @@ Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail,
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
résilier ce contrat.<br />
V. - Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
V.-Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
doit le pourvoir dans le délai de deux mois.<br />
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
instance, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre
provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le
conseil de surveillance.
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La
personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de
surveillance.
<details>
@ -54,7 +53,7 @@ conseil de surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +72,7 @@ conseil de surveillance.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583428.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000039066218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066218.xml
---
<h1>Article R322-55-4</h1>
@ -61,9 +61,9 @@ présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance ou du tribunal
de grande instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un
adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le
maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme
ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa
@ -106,7 +106,7 @@ la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,7 +125,7 @@ la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028542412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R068XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813614.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120049.xml
---
<h1>Article R*322-68</h1>
@ -23,8 +22,8 @@ sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis
faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de
ceux-ci.<br />
Le président du tribunal de grande instance statue en référé sur les requêtes en
justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
Le président du tribunal judiciaire statue en référé sur les requêtes en justice
des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
<details>
@ -34,7 +33,7 @@ justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +64,7 @@ justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888662?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813626
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R069XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813626.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344513.xml
---
<h1>Article R322-69</h1>
@ -20,14 +19,14 @@ Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'apr
avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du
directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les
commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande
instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation,
les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du
directoire dûment appelés.<br />
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment
appelés.<br />
La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers
qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par
le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
<details>
@ -37,10 +36,7 @@ le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +58,7 @@ le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813635
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R070XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813635.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120046.xml
---
<h1>Article R*322-70</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813635.xml
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun
accord entre ceux-ci et la société.<br />
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en
référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du
montant des honoraires.
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé,
est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des
honoraires.
<details>
@ -25,22 +24,7 @@ montant des honoraires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997727?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797357?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-06-15</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2005-07-27</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,9 +39,6 @@ montant des honoraires.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797354?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 37 quater
</li>
@ -65,7 +46,7 @@ montant des honoraires.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813759
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R085XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813759.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344508.xml
---
<h1>Article R322-85</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813759.xml
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une
expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège
social.<br />
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de
@ -27,7 +26,19 @@ l'économie et des finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813392?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813393?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +57,7 @@ l'économie et des finances.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
@ -55,7 +66,7 @@ l'économie et des finances.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028452050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344501?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-106-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815379?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-06-28</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R087XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813765.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342889.xml
---
<h1>Article R322-87</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administr
signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des
cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement
constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et
la date du dépôt au greffe du tribunal de grande instance.<br />
la date du dépôt au greffe du tribunal judiciaire.<br />
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
@ -32,10 +31,7 @@ d'administration ou du directoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +50,7 @@ d'administration ou du directoire.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813772
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813772.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120043.xml
---
<h1>Article R*322-89</h1>
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe
du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais
expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la
minute.<br />
du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou
extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.<br />
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la
société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne
@ -27,7 +25,7 @@ peut excéder 1,5 euro.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +44,7 @@ peut excéder 1,5 euro.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>