diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index b300347d2..b07afa7cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038 - [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md) - [Article L132-5-2](article_l132-5-2.md) - [Article L132-5-3](article_l132-5-3.md) +- [Article L132-5-4](article_l132-5-4.md) - [Article L132-6](article_l132-6.md) - [Article L132-7](article_l132-7.md) - [Article L132-8](article_l132-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-4.md new file mode 100644 index 000000000..34b82a312 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-5-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049736233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/62/LEGIARTI000049736233.xml +--- + +###### Article L132-5-4 + +Les contrats mentionnés à l'article L. 522-1 qui comportent des garanties +exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. +131-1 prévoient la faculté de choisir une stratégie d'investissement selon des +profils d'allocation de l'épargne. Cette stratégie d'investissement est mise en +œuvre en application d'un mandat d'arbitrage mentionné au II de l'article L. +132-27-3. Le souscripteur ou l'adhérent peut modifier sans frais son profil +d'allocation de l'épargne.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les qualifications et les +caractéristiques de ces profils d'allocation en tenant compte du niveau +d'exposition aux risques financiers, de l'horizon de détention et de l'espérance +de rendement pour le souscripteur ou l'adhérent. Ces allocations comprennent une +part minimale d'engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la +constitution d'une provision de diversification ou d'unités de comptes +constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque +définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent comprendre +une part minimale d'unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de +l'économie, constituées de catégories d'organismes de placement collectif +principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en +titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ou de +titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à +l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses +dispositions d'ordre économique et financier et définies par le même arrêté.
+ +Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la +cessation d'activité professionnelle.