From 0e402b2b3a1107d0fb7f91365698d188b07c0e85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 21 Jul 1976 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-63=20du=206=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20RELATIVE=20AUX=20REQUISITIONS=20DE=20BIENS=20ET=20DE=20S?= =?UTF-8?q?ERVICES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION. TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS. CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES. CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ; TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES. TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS. TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES. TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES. TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517516 Ancien identifiant: 1OR95963 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml --- .../titre_vi/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/section_v/README.md | 12 ++++++ .../section_v/article_l160-6.md | 35 ++++++++++++++++++ .../section_v/article_l160-7.md | 27 ++++++++++++++ .../section_v/article_l160-8.md | 37 +++++++++++++++++++ .../section_v/article_l160-9.md | 15 ++++++++ 6 files changed, 127 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md index 8f31e49275..c6d5ba0f65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157354 ##### Chapitre unique - [Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.](section_iv) +- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e80fff0419 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006174113 +--- + +###### Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. + +- [Article L160-6](article_l160-6.md) +- [Article L160-7](article_l160-7.md) +- [Article L160-8](article_l160-8.md) +- [Article L160-9](article_l160-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md new file mode 100644 index 0000000000..13072eb23b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006794010 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794010.xml +--- + +###### Article L160-6 + +La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de +plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction +des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de +dépossession de celui-ci. Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur +qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat +en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les +risques similaires.<br /> + +La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier +entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance +relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la +responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de +l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.<br /> + +La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat, +ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la +date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein +droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis, +s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ; +l'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de cette restitution +dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de +notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour +où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8ee072f789 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1994-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006794020 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794020.xml +--- + +###### Article L160-7 + +En cas de réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° +59-63 du 6 janvier 1959, ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, +les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets de plein droit, +nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se prévaloir de +l'article L. 113-4. L'assureur, subrogé dans les droits du prestataire, peut +mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans les limites fixées à l'article +20 de l'ordonnance précitée.<br /> + +En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance +précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein +droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se +prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est +responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur +peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation +du risque est imputable à la réquisition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md new file mode 100644 index 0000000000..dd116de9cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1994-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006794031 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794031.xml +--- + +###### Article L160-8 + +Dans tous les cas autres que ceux prévus à l'article L. 160-7, l'assuré doit, +par lettre recommandée et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu +connaissance de la dépossession, en aviser l'assureur en précisant les biens sur +lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai, +l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime +correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu +connaissance de la dépossession et la date à laquelle il en a avisé +l'assureur.<br /> + +En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des +dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime +payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.<br /> + +En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au +crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque +de France à compter de la plus prochaine échéance.<br /> + +En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également +conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les +mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.<br /> + +Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion +de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts. Toutefois, +elle s'impute de plein droit sur la somme due par l'assuré qui, au cours de la +réquisition, aura fait garantir d'autres risques par l'assureur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md new file mode 100644 index 0000000000..d7ec9d8505 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006794040 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794040.xml +--- + +###### Article L160-9 + +Comme il résulte de l'article L. 2234-19 du code de la défense, des décrets en +Conseil d'Etat déterminent les conditions d'adaptation de la présente section +aux départements et territoires d'outre-mer.