From 0e402b2b3a1107d0fb7f91365698d188b07c0e85 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 21 Jul 1976 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-63=20du=206=20janvier=20?=
 =?UTF-8?q?1959=20RELATIVE=20AUX=20REQUISITIONS=20DE=20BIENS=20ET=20DE=20S?=
 =?UTF-8?q?ERVICES?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION.
 TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS.
 CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES.
CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ;
TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES.
 TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS.
TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES.
TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517516
Ancien identifiant: 1OR95963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
---
 .../titre_vi/chapitre_unique/README.md        |  1 +
 .../chapitre_unique/section_v/README.md       | 12 ++++++
 .../section_v/article_l160-6.md               | 35 ++++++++++++++++++
 .../section_v/article_l160-7.md               | 27 ++++++++++++++
 .../section_v/article_l160-8.md               | 37 +++++++++++++++++++
 .../section_v/article_l160-9.md               | 15 ++++++++
 6 files changed, 127 insertions(+)
 create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md
 create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md
 create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md
 create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md
 create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md
index 8f31e49275..c6d5ba0f65 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157354
 ##### Chapitre unique
 
 - [Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.](section_iv)
+- [Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.](section_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e80fff0419
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174113
+---
+
+###### Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
+
+- [Article L160-6](article_l160-6.md)
+- [Article L160-7](article_l160-7.md)
+- [Article L160-8](article_l160-8.md)
+- [Article L160-9](article_l160-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..13072eb23b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-6.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006794010
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794010.xml
+---
+
+###### Article L160-6
+
+La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de
+plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction
+des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de
+dépossession de celui-ci. Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur
+qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat
+en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les
+risques similaires.<br />
+
+La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien mobilier ou immobilier
+entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d'assurance
+relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la
+responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de
+l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.<br />
+
+La suspension prévue aux alinéas précédents ne modifie ni la durée du contrat,
+ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend effet à la
+date de dépossession du bien. Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein
+droit, à partir du jour de la restitution totale ou partielle du bien requis,
+s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle ;
+l'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de cette restitution
+dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de
+notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour
+où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la restitution.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..8ee072f789
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006794020
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794020.xml
+---
+
+###### Article L160-7
+
+En cas de réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n°
+59-63 du 6 janvier 1959, ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement,
+les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets de plein droit,
+nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se prévaloir de
+l'article L. 113-4. L'assureur, subrogé dans les droits du prestataire, peut
+mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans les limites fixées à l'article
+20 de l'ordonnance précitée.<br />
+
+En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance
+précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein
+droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se
+prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L. 113-4. Lorsque l'Etat est
+responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur
+peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation
+du risque est imputable à la réquisition.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..dd116de9cb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-8.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 1994-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006794031
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794031.xml
+---
+
+###### Article L160-8
+
+Dans tous les cas autres que ceux prévus à l'article L. 160-7, l'assuré doit,
+par lettre recommandée et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu
+connaissance de la dépossession, en aviser l'assureur en précisant les biens sur
+lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai,
+l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime
+correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu
+connaissance de la dépossession et la date à laquelle il en a avisé
+l'assureur.<br />
+
+En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des
+dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime
+payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.<br />
+
+En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au
+crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque
+de France à compter de la plus prochaine échéance.<br />
+
+En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également
+conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les
+mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.<br />
+
+Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion
+de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts. Toutefois,
+elle s'impute de plein droit sur la somme due par l'assuré qui, au cours de la
+réquisition, aura fait garantir d'autres risques par l'assureur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md
new file mode 100644
index 0000000000..d7ec9d8505
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_v/article_l160-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006794040
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794040.xml
+---
+
+###### Article L160-9
+
+Comme il résulte de l'article L. 2234-19 du code de la défense, des décrets en
+Conseil d'Etat déterminent les conditions d'adaptation de la présente section
+aux départements et territoires d'outre-mer.