Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 1983-10-22
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Date de fin: 1983-10-22
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Date de fin: 1991-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006819905
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Identifiant: LEGIARTI000006819906
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R020XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R020XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819905.xml
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###### Article R342-20
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###### Article R342-20
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@ -18,7 +18,7 @@ cours de l'exercice écoulé. Ce dossier est produit en quatre exemplaires.<br /
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Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du
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Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du
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directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le
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directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le
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directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés
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directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés
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mutuelles ou à forme mutuelle, les unions de mutuelles et les tontines, par le
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mutuelles ou à formule mutuelle, les unions de mutuelles et les tontines, par le
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mandataire général ou son représentant légal dans les entreprises étrangères,
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mandataire général ou son représentant légal dans les entreprises étrangères,
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sous la formule suivante : "le présent document, comprenant x feuillets
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sous la formule suivante : "le présent document, comprenant x feuillets
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numérotés, est certifié, sous les sanctions prévues à l'article L. 328-10 du
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numérotés, est certifié, sous les sanctions prévues à l'article L. 328-10 du
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@ -29,4 +29,11 @@ Il comprend :<br />
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1° Des renseignements généraux ;<br />
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1° Des renseignements généraux ;<br />
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2° Les documents énumérés à l'article R. 342-17.
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2° Les documents énumérés à l'article R. 342-17.<br />
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Toutefois, les comptes suivants : bilan, compte d'exploitation générale, compte
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général de pertes et profits, compte des résultats en instance d'affectation,
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compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories (état A1),
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récapitulation de l'état A5, figurant au dossier annuel, doivent être adressés
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au ministre de l'économie, des finances et du budget avant le 1er juillet de
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chaque année sauf dérogation accordée cas par cas par le ministre.
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