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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
 
 ###### Section I : Dispositions générales.
 
-- [Article R132-1](article_r132-1.md)
 - [Article R132-2](article_r132-2.md)
 - [Article R132-3](article_r132-3.md)
 - [Article R132-4](article_r132-4.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-01
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006811972
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811972.xml
----
-
-###### Article R132-1
-
-Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour
-les contrats de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision
-mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut
-dépasser 5 p. 100 de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être
-nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du
-contrat.<br />
-
-Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas
-compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au
-moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le
-contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md
@@ -6,13 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
 
 ###### Section I : Dispositions générales.
 
-- [Article R*310-1](article_r310-1.md)
-- [Article R*310-2](article_r310-2.md)
-- [Article R*310-3](article_r310-3.md)
 - [Article R*310-5](article_r310-5.md)
-- [Article R*310-6](article_r310-6.md)
 - [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
-- [Article R310-7](article_r310-7.md)
-- [Article R*310-9](article_r310-9.md)
 - [Article R*310-10](article_r310-10.md)
 - [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812342
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812342.xml
----
-
-###### Article R*310-1
-
-Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
-310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés,
-recrutés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, qui
-peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations,
-indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par le
-ministre de l'économie et des finances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer
-les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs
-fonctions.<br />
-
-Toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise d'assurance ou de
-capitalisation un mandat de souscription ou de gestion, ainsi que toute personne
-physique ou morale exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage
-d'assurances peut, sur décision du ministre de l'économie et des finances, être
-soumise aux vérifications des commissaires-contrôleurs ; ces vérifications
-portent sur l'application de la réglementation de contrôle prévue pour
-l'industrie de l'assurance et sur l'emploi des fonds détenus à l'occasion
-d'opérations d'assurance ou de capitalisation.<br />
-
-Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des
-commissaires-contrôleurs. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812344
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812344.xml
----
-
-###### Article R*310-2
-
-Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1 sont spécialement
-accrédités auprès des entreprises d'assurance ou de capitalisation.<br />
-
-Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats,
-bordereaux, procés-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs
-à la situation de l'entreprise et à toutes les opérations qu'elle pratique ; Ils
-effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.<br />
-
-Ces entreprises doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs
-dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les
-agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa
-précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements
-qu'ils jugent nécessaires.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812345
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812345.xml
----
-
-###### Article R*310-3
-
-Dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la
-Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des
-Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna, le ministre
-de l'économie et des finances peut, à titre exceptionnel ou permanent, déléguer
-à un comptable supérieur du Trésor en fonctions dans l'un de ces départements ou
-territoires, les attributions dévolues aux commissaires-contrôleurs par
-l'article R. 310-1.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,95 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-30
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812356
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812356.xml
----
-
-###### Article R*310-6
-
-I. - Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation
-sur le territoire de la République française doivent, avant de commercialiser un
-contrat d'assurance ou de capitalisation, transmettre au ministre chargé de
-l'économie et des finances une fiche l'informant de leur intention et comportant
-le nom commercial du contrat, l'énoncé des garanties offertes et la date de
-commercialisation prévue.<br />
-
-Pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la fiche mentionnée
-au précédent alinéa, le ministre peut exiger la communication des documents à
-caractère contractuel ou publicitaire destinés au public.<br />
-
-Dans le cas où le ministre exige la communication de ces documents, il dispose
-d'un délai de vingt jours à compter de leur réception pour en prescrire, le cas
-échéant, la modification. A l'expiration de ce délai ou à l'expiration du délai
-de dix jours susmentionné si la communication n'a pas été demandée, les
-documents peuvent être diffusés.<br />
-
-II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ne sont
-pas applicables aux grands risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
-351-4 et à l'article R. 351-1. Les entreprises couvrant des risques de cette
-nature sont tenues, à la demande du ministre chargé de l'économie et des
-finances, de communiquer leurs documents à caractère contractuel ou publicitaire
-destinés au public, sans que cette exigence puisse constituer une condition
-préalable à l'exercice de leur activité.<br />
-
-III. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus doivent
-communiquer au ministre de l'économie et des finances, dès la commercialisation
-de tout contrat d'assurance et de capitalisation, les notes d'information
-prévues aux articles L. 132-5-1 et L. 150-1 du présent code.<br />
-
-IV. - Les documents transmis au ministre chargé de l'économie et des finances en
-application des dispositions du présent article doivent être rédigés en langue
-française.<br />
-
-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
-communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut
-prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la
-réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs
-polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés
-destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
-contrats ou adhérents.<br />
-
-Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
-des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
-des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
-spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
-en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
-délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
-social.<br />
-
-Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
-de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
-du ministre de l'économie, des finances et du budget qui statue dans les trois
-mois du dépôt de trois spécimens de tarifs. Les demandes de visa des tarifs
-applicables aux contrats d'assurance sur la vie comportant des clauses spéciales
-relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être
-accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses.<br />
-
-Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article
-L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de
-l'économie, des finances et du budget, deux mois avant la date d'application
-envisagée, des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser sur le
-territoire de la République française.<br />
-
-Les visas accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget par
-application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence
-d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils
-peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances.<br />
-
-Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et
-du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française,
-certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et
-non rédigés dans cette langue.<br />
-
-Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles L. 351-4
-et R. 351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième
-alinéas ne sont pas applicables. Le ministre chargé de l'économie et des
-finances peut, pour toute entreprise couvrant des grands risques, demander la
-communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de
-souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette
-exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à
-l'exercice de son activité. Lorsque cette communication est demandée, les
-entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-15
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812361
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812361.xml
----
-
-###### Article R310-7
-
-Toute entreprise agréée en application de l'article L. 321-1 est tenue de faire
-connaître au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de
-titulaire concernant les fonctions de président, directeur général ou directeur.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812368
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812368.xml
----
-
-###### Article R*310-9
-
-Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées
-au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 5a1ab251dc..7c93d16347 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158337
 - [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
 - [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
 - [Section IV : Conditions des agréments.](section_iv)
-- [Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique.](section_vii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176369
 ###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.
 
 - [Article R*321-1](article_r321-1.md)
-- [Article R*321-2](article_r321-2.md)
 - [Article R*321-3](article_r321-3.md)
 - [Article R321-4](article_r321-4.md)
 - [Article R321-5](article_r321-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-15
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812457
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812457.xml
----
-
-###### Article R*321-2
-
-L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège
-social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique
-européenne.<br />
-
-Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir
-que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.<br />
-
-Pour les entreprises dont le siège social n'est pas établi sur le territoire
-d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de
-l'économie et des finances peut, après avis de la commission des entreprises
-d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4, dans les conditions prévues à
-l'article R. 321-13, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
index 1a10c8db51..1890a0f5c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175500
 
 ###### Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
 
-- [Article R*321-6-1](article_r321-6-1.md)
-- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
 - [Article R321-10](article_r321-10.md)
 - [Article R321-11](article_r321-11.md)
 - [Article R321-12](article_r321-12.md)
-- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-11-20
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812530
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812530.xml
----
-
-###### Article R*321-13
-
-Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée
-par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée.<br />
-
-L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis
-conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L.
-411-4, l'entreprise ayant été préalablement mise en demeure par lettre
-recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de
-quinzaine.<br />
-
-L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la
-notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou, en l'absence de
-notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un
-dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est
-prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d'agrément en application des
-dispositions du II de l'article R. 321-1.<br />
-
-Le ministre de l'économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau,
-dans le délai d'un mois, la commission des entreprises d'assurance, dans
-l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas émis un avis conforme à la proposition de
-refus d'agrément. Si le conseil national des assurances maintient son avis, le
-ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du
-présent article, décider de refuser l'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6-1.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-15
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812475
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812475.xml
----
-
-###### Article R*321-6-1
-
-Lors de l'examen du dossier d'agrément, le ministre chargé de l'économie et des
-finances prend en considération la qualification et l'expérience professionnelle
-des personnes mentionnées au I, f, de l'article R. 321-6. Celles-ci doivent
-produire un état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :<br />
-
-1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
-ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br />
-
-2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une
-autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un
-refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
-
-3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour
-faute ;<br />
-
-4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
-entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
-judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime
-antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
-règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
-équivalentes à l'étranger.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-15
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812478
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812478.xml
----
-
-###### Article R*321-7
-
-I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise
-étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de
-la Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et
-comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l'article R. 321-6 :<br />
-
-a) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et
-profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque
-l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent
-être fournis que pour les exercices clôturés.<br />
-
-En ce qui concerne le Lloyd's de Londres, à la communication du bilan, du compte
-d'exploitation générale et du compte général de pertes et profits se substitue
-l'obligation de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations
-d'assurance, accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires
-aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements
-résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;<br />
-
-b) un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège
-social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi
-que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du
-montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant
-réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens
-financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
-du réseau de production ;<br />
-
-c) la désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
-mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.<br />
-
-Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances
-que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique,
-dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des
-entreprises françaises ;<br />
-
-d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de
-l'article R. 321-6.<br />
-
-Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de
-solvabilité de l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande
-l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social
-sur ce programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un
-délai de trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité,
-l'avis de celle-ci est réputé favorable ;<br />
-
-e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République
-française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
-élection de domicile.<br />
-
-II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e
-et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
-exigés.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-08-08
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006176384
----
-
-###### Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique.
-
-- [Article R321-24](article_r321-24.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-08-08
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006812717
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812717.xml
----
-
-###### Article R321-24
-
-Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de
-l'article L. 321-6, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la
-gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une
-entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une
-société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175682
 - [Article R323-4](article_r323-4.md)
 - [Article R323-5](article_r323-5.md)
 - [Article R*323-6](article_r323-6.md)
-- [Article R*323-7](article_r323-7.md)
 - [Article R323-8](article_r323-8.md)
 - [Article R323-9](article_r323-9.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006815841
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815841.xml
----
-
-###### Article R*323-7
-
-A la demande d'une autorité de contrôle de l'un des Etats membres de la
-Communauté économique européenne ayant exigé d'une entreprise un plan de
-financement à court terme et ayant restreint ou interdit la libre disposition de
-ses actifs, la commission de contrôle des assurances prend des mesures analogues
-de restriction ou d'interdiction concernant la disposition des actifs de cette
-entreprise localisés sur le territoire de la République française.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637
 
 ##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille
 
-- [Section I : Règles générales.](section_i)
 - [Section II : Transfert d'office.](section_ii)
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deleted file mode 100644
index d11e7dca0d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019749552
----
-
-###### Section I : Règles générales.
-
-- [Article R*324-1](article_r324-1.md)
-- [Article R*324-2](article_r324-2.md)
-- [Article R*324-3](article_r324-3.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006815963
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815963.xml
----
-
-###### Article R*324-1
-
-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de
-l'économie et des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006815973
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815973.xml
----
-
-###### Article R*324-2
-
-Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision
-d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise
-cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au
-moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu,
-les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne
-autres que la France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006815982
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815982.xml
----
-
-###### Article R*324-3
-
-La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à
-l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
-qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française
-d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son
-portefeuille de contrats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md
index 3a5b071d52..3cb61f8559 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175707
 - [Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes](paragraphe_1)
 - [Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.](paragraphe_2)
 - [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.](paragraphe_4)
 - [Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.](paragraphe_5)
 - [Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.](paragraphe_6)
 - [Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.](paragraphe_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/README.md
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index 1b5b684bf8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006188070
----
-
-###### Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
-
-- [Article R*331-29](article_r331-29.md)
-- [Article R*331-30](article_r331-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-29.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006816299
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R029XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816299.xml
----
-
-###### Article R*331-29
-
-Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre
-sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales
-d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006816300
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816300.xml
----
-
-###### Article R*331-30
-
-Le montant minimal des provisions techniques afférentes aux opérations du Lloyds
-de Londres sur le territoire de la République française est calculé
-forfaitairement dans les conditions suivantes. La provision technique de chaque
-exercice donne lieu à une évaluation distincte.<br />
-
-Lors du premier inventaire de l'exercice considéré, la provision est égale au
-montant des primes de l'exercice au sens du compte d'exploitation générale
-institué par l'article R. 343-3, nettes des frais d'acquisition et brutes de
-cessions en réassurance, diminué du montant des sinistres survenus au cours de
-cet exercice et payés à la date de l'inventaire, nets de recours.<br />
-
-Au second inventaire, la provision afférente au même exercice est égale à la
-provision calculée à l'alinéa précédent, diminuée du montant des sinistres
-survenus au cours de l'exercice considéré et payés entre les dates du premier et
-du second inventaire, nets de recours.<br />
-
-A partir du troisième inventaire, la provision est calculée de telle sorte
-qu'elle soit normalement suffisante pour permettre le règlement des sinistres en
-suspens.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 01b85db01c..6ddbdd2fee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158747
 - [Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages](section_ii)
 - [Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie](section_iii)
 - [Section IV : Vérification de solvabilité globale](section_iv)
-- [Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité](section_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/README.md
deleted file mode 100644
index e8041d834d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006175875
----
-
-###### Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
-
-- [Article R334-32](article_r334-32.md)
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index 9d0084c005..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-04
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006818628
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R032XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818628.xml
----
-
-###### Article R334-32
-
-Les entreprises mentionnées à l'article R. 310-10-1, agréées à la date du 4
-juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou
-plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1, et qui satisfont aux
-dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à
-la marge de solvabilité et au fonds de garantie, peuvent obtenir de la
-commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives,
-telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées
-en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index d11081285f..d1fe7addf5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -14,5 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158800
 - [Article R*341-6](article_r341-6.md)
 - [Article R341-7](article_r341-7.md)
 - [Article R*341-8](article_r341-8.md)
-- [Article R*341-9](article_r341-9.md)
-- [Article R341-10](article_r341-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md
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index 2e32dd67da..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-26
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006819569
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819569.xml
----
-
-###### Article R341-10
-
-Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages établie sur le territoire de la
-République française réalise dans un Etat membre des communautés européennes, en
-libre prestation de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions
-d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de
-réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un
-compte d'exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini
-par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
-
-Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social
-sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre des
-communautés européennes, en libre prestation de services, soit directement, soit
-par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à 2,5
-millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans
-déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce
-pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et
-dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
-finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-9.md
deleted file mode 100644
index fb391062bc..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006819552
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819552.xml
----
-
-###### Article R*341-9
-
-Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-1-1 doivent produire chaque année
-à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées
-par le décret mentionné à l'article R. 341-1, tous états, tableaux ou documents
-de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des
-provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu
-l'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index 50aa77158e..4aa3aea6e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862
 
 - [Article R344-1](article_r344-1.md)
 - [Article R344-2](article_r344-2.md)
+- [Article R344-3](article_r344-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-07-26
+Date de fin: 2001-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006820381
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820381.xml
+---
+
+###### Article R344-3
+
+Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages visée au 1° de l'article L. 310-2
+réalise dans un Etat membre de l'Espace économique européen, en libre prestation
+de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de
+la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit
+tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un compte d'exploitation
+technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du
+ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
+
+Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social
+sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre de
+l'Espace économique européen, en libre prestation de services, soit directement,
+soit par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à
+2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans
+déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce
+pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et
+dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des
+finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
index a070e43e11..6e0b1e6502 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143453
 #### Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
 
 - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.](chapitre_ier)
-- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages](chapitre_i)
 - [Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md
deleted file mode 100644
index d8663f1cdf..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-05-20
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006158875
----
-
-##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
-
-- [Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.](section_i)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index cd1170c46c..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-05-20
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGISCTA000006176035
----
-
-###### Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.
-
-- [Article R351-5](article_r351-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-5.md
deleted file mode 100644
index 3df51ecc37..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-05-20
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006820459
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820459.xml
----
-
-###### Article R351-5
-
-Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques
-situés sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés
-à l'article L. 351-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre
-III du présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md
index c6193ac98d..fbddf0b36e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176061
 
 ###### Section I : Dispositions générales.
 
-- [Article R351-1](article_r351-1.md)
 - [Article R351-2](article_r351-2.md)
 - [Article R351-3](article_r351-3.md)
 - [Article R351-4](article_r351-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md
deleted file mode 100644
index 38f85562ad..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-05-20
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006820447
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820447.xml
----
-
-###### Article R351-1
-
-Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de
-l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour
-l'application du 2° de l'article L. 351-4 si le souscripteur remplit au moins
-deux des trois conditions suivantes :<br />
-
-1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte
-de la Communauté économique européenne ;<br />
-
-2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8
-millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;<br />
-
-3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier
-exercice est supérieur à 250.<br />
-
-Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une
-obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3°
-ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
index 561eb458e8..40e6f47cdd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176403
 - [Article R353-1](article_r353-1.md)
 - [Article R353-2](article_r353-2.md)
 - [Article R353-3](article_r353-3.md)
-- [Article R353-4](article_r353-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-4.md
deleted file mode 100644
index 1a455b180c..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-05-20
-Date de fin: 1994-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000006820472
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820472.xml
----
-
-###### Article R353-4
-
-Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des engagements
-pris sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés à
-l'article L. 353-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre III
-du présent livre.<br />
-
-Les dispositions du livre Ier du présent code relatives à la participation aux
-bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont également applicables
-aux engagements mentionnés au premier alinéa du présent article.