diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index f593acffc3..f8e81691b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333 ###### Section I : Dispositions générales. -- [Article R132-1](article_r132-1.md) - [Article R132-2](article_r132-2.md) - [Article R132-3](article_r132-3.md) - [Article R132-4](article_r132-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-1.md deleted file mode 100644 index f76e922ca9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006811972 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811972.xml ---- - -###### Article R132-1 - -Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour -les contrats de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision -mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut -dépasser 5 p. 100 de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être -nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du -contrat.<br /> - -Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas -compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au -moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le -contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md index c213af0aef..83d457123b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md @@ -6,13 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481 ###### Section I : Dispositions générales. -- [Article R*310-1](article_r310-1.md) -- [Article R*310-2](article_r310-2.md) -- [Article R*310-3](article_r310-3.md) - [Article R*310-5](article_r310-5.md) -- [Article R*310-6](article_r310-6.md) - [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md) -- [Article R310-7](article_r310-7.md) -- [Article R*310-9](article_r310-9.md) - [Article R*310-10](article_r310-10.md) - [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-1.md deleted file mode 100644 index 8303e9cc55..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812342 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812342.xml ---- - -###### Article R*310-1 - -Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L. -310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés, -recrutés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, qui -peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations, -indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par le -ministre de l'économie et des finances. Ils prêtent serment de ne pas divulguer -les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs -fonctions.<br /> - -Toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise d'assurance ou de -capitalisation un mandat de souscription ou de gestion, ainsi que toute personne -physique ou morale exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage -d'assurances peut, sur décision du ministre de l'économie et des finances, être -soumise aux vérifications des commissaires-contrôleurs ; ces vérifications -portent sur l'application de la réglementation de contrôle prévue pour -l'industrie de l'assurance et sur l'emploi des fonds détenus à l'occasion -d'opérations d'assurance ou de capitalisation.<br /> - -Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des -commissaires-contrôleurs. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-2.md deleted file mode 100644 index 362ee6510f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812344 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812344.xml ---- - -###### Article R*310-2 - -Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1 sont spécialement -accrédités auprès des entreprises d'assurance ou de capitalisation.<br /> - -Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats, -bordereaux, procés-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs -à la situation de l'entreprise et à toutes les opérations qu'elle pratique ; Ils -effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.<br /> - -Ces entreprises doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs -dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les -agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa -précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements -qu'ils jugent nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-3.md deleted file mode 100644 index a0e1020e52..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812345 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812345.xml ---- - -###### Article R*310-3 - -Dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la -Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des -Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna, le ministre -de l'économie et des finances peut, à titre exceptionnel ou permanent, déléguer -à un comptable supérieur du Trésor en fonctions dans l'un de ces départements ou -territoires, les attributions dévolues aux commissaires-contrôleurs par -l'article R. 310-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md deleted file mode 100644 index c72e171d95..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-30 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812356 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812356.xml ---- - -###### Article R*310-6 - -I. - Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation -sur le territoire de la République française doivent, avant de commercialiser un -contrat d'assurance ou de capitalisation, transmettre au ministre chargé de -l'économie et des finances une fiche l'informant de leur intention et comportant -le nom commercial du contrat, l'énoncé des garanties offertes et la date de -commercialisation prévue.<br /> - -Pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la fiche mentionnée -au précédent alinéa, le ministre peut exiger la communication des documents à -caractère contractuel ou publicitaire destinés au public.<br /> - -Dans le cas où le ministre exige la communication de ces documents, il dispose -d'un délai de vingt jours à compter de leur réception pour en prescrire, le cas -échéant, la modification. A l'expiration de ce délai ou à l'expiration du délai -de dix jours susmentionné si la communication n'a pas été demandée, les -documents peuvent être diffusés.<br /> - -II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ne sont -pas applicables aux grands risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. -351-4 et à l'article R. 351-1. Les entreprises couvrant des risques de cette -nature sont tenues, à la demande du ministre chargé de l'économie et des -finances, de communiquer leurs documents à caractère contractuel ou publicitaire -destinés au public, sans que cette exigence puisse constituer une condition -préalable à l'exercice de leur activité.<br /> - -III. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus doivent -communiquer au ministre de l'économie et des finances, dès la commercialisation -de tout contrat d'assurance et de capitalisation, les notes d'information -prévues aux articles L. 132-5-1 et L. 150-1 du présent code.<br /> - -IV. - Les documents transmis au ministre chargé de l'économie et des finances en -application des dispositions du présent article doivent être rédigés en langue -française.<br /> - -Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage, -communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut -prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la -réglementation en vigueur, cinq exemplaires des conditions générales de leurs -polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés -destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de -contrats ou adhérents.<br /> - -Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale -des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie, -des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois -spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai, -en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce -délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital -social.<br /> - -Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° -de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa -du ministre de l'économie, des finances et du budget qui statue dans les trois -mois du dépôt de trois spécimens de tarifs. Les demandes de visa des tarifs -applicables aux contrats d'assurance sur la vie comportant des clauses spéciales -relatives aux risques de décès accidentel et d'invalidité doivent être -accompagnées des justifications techniques relatives aux dites clauses.<br /> - -Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 5° et 7° de l'article -L. 310-1, doivent, à titre d'information, donner communication au ministre de -l'économie, des finances et du budget, deux mois avant la date d'application -envisagée, des bases des tarifs qu'elles se proposent d'utiliser sur le -territoire de la République française.<br /> - -Les visas accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget par -application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence -d'opposition de la part du ministre, aux dates auxquelles ils sont donnés ; ils -peuvent toujours être révoqués après avis du Conseil national des assurances.<br /> - -Les entreprises sont tenus d'envoyer au ministre de l'économie, des finances et -du budget, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, -certifiée conforme, de tous les documents se rapportant à leurs opérations et -non rédigés dans cette langue.<br /> - -Toutefois en ce qui concerne les grands risques mentionnés aux articles L. 351-4 -et R. 351-1, les dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième -alinéas ne sont pas applicables. Le ministre chargé de l'économie et des -finances peut, pour toute entreprise couvrant des grands risques, demander la -communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de -souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette -exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à -l'exercice de son activité. Lorsque cette communication est demandée, les -entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-7.md deleted file mode 100644 index 99f00515ad..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-15 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812361 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812361.xml ---- - -###### Article R310-7 - -Toute entreprise agréée en application de l'article L. 321-1 est tenue de faire -connaître au ministre chargé de l'économie et des finances tout changement de -titulaire concernant les fonctions de président, directeur général ou directeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-9.md deleted file mode 100644 index 904ea0ba9a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-9.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812368 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812368.xml ---- - -###### Article R*310-9 - -Les modalités d'application du présent livre aux sociétés de dépôt mentionnées -au 6° de l'article L. 310-1 sont fixées par décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 5a1ab251dc..7c93d16347 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158337 - [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii) - [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii) - [Section IV : Conditions des agréments.](section_iv) -- [Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique.](section_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md index 61ef6d301a..cd41b86ae3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176369 ###### Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. - [Article R*321-1](article_r321-1.md) -- [Article R*321-2](article_r321-2.md) - [Article R*321-3](article_r321-3.md) - [Article R321-4](article_r321-4.md) - [Article R321-5](article_r321-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md deleted file mode 100644 index d833c50f33..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_r321-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-15 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812457 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812457.xml ---- - -###### Article R*321-2 - -L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège -social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique -européenne.<br /> - -Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir -que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.<br /> - -Pour les entreprises dont le siège social n'est pas établi sur le territoire -d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, le ministre de -l'économie et des finances peut, après avis de la commission des entreprises -d'assurance mentionnée à l'article L. 411-4, dans les conditions prévues à -l'article R. 321-13, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md index 1a10c8db51..1890a0f5c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175500 ###### Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. -- [Article R*321-6-1](article_r321-6-1.md) -- [Article R*321-7](article_r321-7.md) - [Article R321-10](article_r321-10.md) - [Article R321-11](article_r321-11.md) - [Article R321-12](article_r321-12.md) -- [Article R*321-13](article_r321-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-13.md deleted file mode 100644 index 0e468c86f8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-13.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-11-20 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812530 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812530.xml ---- - -###### Article R*321-13 - -Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée -par le ministre de l'économie et des finances à l'entreprise intéressée.<br /> - -L'agrément ne peut être refusé, totalement ou partiellement, qu'après avis -conforme de la commission des entreprises d'assurance mentionnée à l'article L. -411-4, l'entreprise ayant été préalablement mise en demeure par lettre -recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de -quinzaine.<br /> - -L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la -notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou, en l'absence de -notification, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du dépôt d'un -dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est -prorogé lorsque le ministre sursoit à une décision d'agrément en application des -dispositions du II de l'article R. 321-1.<br /> - -Le ministre de l'économie et des finances peut appeler à se prononcer à nouveau, -dans le délai d'un mois, la commission des entreprises d'assurance, dans -l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas émis un avis conforme à la proposition de -refus d'agrément. Si le conseil national des assurances maintient son avis, le -ministre peut néanmoins, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du -présent article, décider de refuser l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6-1.md deleted file mode 100644 index 74b256b45e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-15 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812475 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R006XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812475.xml ---- - -###### Article R*321-6-1 - -Lors de l'examen du dossier d'agrément, le ministre chargé de l'économie et des -finances prend en considération la qualification et l'expérience professionnelle -des personnes mentionnées au I, f, de l'article R. 321-6. Celles-ci doivent -produire un état descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :<br /> - -1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles -ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br /> - -2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une -autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un -refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br /> - -3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour -faute ;<br /> - -4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des -entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation -judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime -antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le -règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures -équivalentes à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-7.md deleted file mode 100644 index 5dc8c26fbb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-7.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-15 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812478 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812478.xml ---- - -###### Article R*321-7 - -I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise -étrangère dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de -la Communauté économique européenne doit être produite en double exemplaire et -comporter, outre les documents prévus aux a, e et f de l'article R. 321-6 :<br /> - -a) Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et -profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque -l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent -être fournis que pour les exercices clôturés.<br /> - -En ce qui concerne le Lloyd's de Londres, à la communication du bilan, du compte -d'exploitation générale et du compte général de pertes et profits se substitue -l'obligation de présenter les comptes globaux annuels concernant les opérations -d'assurance, accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires -aux comptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les engagements -résultant de ces opérations sont entièrement couverts par l'actif ;<br /> - -b) un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle du siège -social, énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi -que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose du -montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant -réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant qu'elle possède les moyens -financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et -du réseau de production ;<br /> - -c) la désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de -mandataire général et satisfaisant aux conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat.<br /> - -Ce mandataire ne peut être récusé par le ministre de l'économie et des finances -que pour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique, -dans des conditions identiques à celles qui sont applicables aux dirigeants des -entreprises françaises ;<br /> - -d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g, 1 à 6, de -l'article R. 321-6.<br /> - -Le programme d'activités doit comporter en outre l'état de la marge de -solvabilité de l'entreprise ; le ministre de l'économie et des finances demande -l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où l'entreprise a son siège social -sur ce programme d'activités et, en l'absence de réponse à l'expiration d'un -délai de trois mois à compter de la réception du programme par ladite autorité, -l'avis de celle-ci est réputé favorable ;<br /> - -e) La justification que l'entreprise possède, sur le territoire de la République -française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait -élection de domicile.<br /> - -II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e -et f de l'article R. 321-6 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas -exigés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/README.md deleted file mode 100644 index a81571f41e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-08-08 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006176384 ---- - -###### Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique. - -- [Article R321-24](article_r321-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/article_r321-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/article_r321-24.md deleted file mode 100644 index e43462fdc8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_vii/article_r321-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-08-08 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006812717 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X321R024XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812717.xml ---- - -###### Article R321-24 - -Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de -l'article L. 321-6, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la -gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une -entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une -société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md index 40676a1d93..0a310fc3ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175682 - [Article R323-4](article_r323-4.md) - [Article R323-5](article_r323-5.md) - [Article R*323-6](article_r323-6.md) -- [Article R*323-7](article_r323-7.md) - [Article R323-8](article_r323-8.md) - [Article R323-9](article_r323-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-7.md deleted file mode 100644 index 53e0abc461..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_i/article_r323-7.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006815841 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815841.xml ---- - -###### Article R*323-7 - -A la demande d'une autorité de contrôle de l'un des Etats membres de la -Communauté économique européenne ayant exigé d'une entreprise un plan de -financement à court terme et ayant restreint ou interdit la libre disposition de -ses actifs, la commission de contrôle des assurances prend des mesures analogues -de restriction ou d'interdiction concernant la disposition des actifs de cette -entreprise localisés sur le territoire de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 4b43a27e92..1e85772036 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637 ##### Chapitre IV : Transfert de portefeuille -- [Section I : Règles générales.](section_i) - [Section II : Transfert d'office.](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md deleted file mode 100644 index d11e7dca0d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000019749552 ---- - -###### Section I : Règles générales. - -- [Article R*324-1](article_r324-1.md) -- [Article R*324-2](article_r324-2.md) -- [Article R*324-3](article_r324-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-1.md deleted file mode 100644 index 06bce469bf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006815963 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815963.xml ---- - -###### Article R*324-1 - -L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-2.md deleted file mode 100644 index ad3f8f14ae..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006815973 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815973.xml ---- - -###### Article R*324-2 - -Le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision -d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise -cessionnaire possède, compte tenu du transfert, une marge de solvabilité au -moins égale au montant réglementaire et qu'après avoir consulté, s'il y a lieu, -les autorités de contrôle d'Etats membres de la Communauté économique européenne -autres que la France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md deleted file mode 100644 index 09e282bf74..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_i/article_r324-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006815982 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815982.xml ---- - -###### Article R*324-3 - -La commission de contrôle des assurances fait connaître ses observations à -l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne -qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française -d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son -portefeuille de contrats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md index 3a5b071d52..3cb61f8559 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175707 - [Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.](paragraphe_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 1b5b684bf8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006188070 ---- - -###### Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres. - -- [Article R*331-29](article_r331-29.md) -- [Article R*331-30](article_r331-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-29.md deleted file mode 100644 index 02fa1d6135..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-29.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006816299 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R029XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816299.xml ---- - -###### Article R*331-29 - -Les dispositions de la présente section et de la section I du présent chapitre -sont applicables au Lloyd's de Londres, sous réserve des modalités spéciales -d'application déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-30.md deleted file mode 100644 index b0822c1a23..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/paragraphe_4/article_r331-30.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006816300 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816300.xml ---- - -###### Article R*331-30 - -Le montant minimal des provisions techniques afférentes aux opérations du Lloyds -de Londres sur le territoire de la République française est calculé -forfaitairement dans les conditions suivantes. La provision technique de chaque -exercice donne lieu à une évaluation distincte.<br /> - -Lors du premier inventaire de l'exercice considéré, la provision est égale au -montant des primes de l'exercice au sens du compte d'exploitation générale -institué par l'article R. 343-3, nettes des frais d'acquisition et brutes de -cessions en réassurance, diminué du montant des sinistres survenus au cours de -cet exercice et payés à la date de l'inventaire, nets de recours.<br /> - -Au second inventaire, la provision afférente au même exercice est égale à la -provision calculée à l'alinéa précédent, diminuée du montant des sinistres -survenus au cours de l'exercice considéré et payés entre les dates du premier et -du second inventaire, nets de recours.<br /> - -A partir du troisième inventaire, la provision est calculée de telle sorte -qu'elle soit normalement suffisante pour permettre le règlement des sinistres en -suspens. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 01b85db01c..6ddbdd2fee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158747 - [Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages](section_ii) - [Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie](section_iii) - [Section IV : Vérification de solvabilité globale](section_iv) -- [Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité](section_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/README.md deleted file mode 100644 index e8041d834d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006175875 ---- - -###### Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité - -- [Article R334-32](article_r334-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-32.md deleted file mode 100644 index 9d0084c005..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_v/article_r334-32.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-04 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006818628 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R032XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818628.xml ---- - -###### Article R334-32 - -Les entreprises mentionnées à l'article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 -juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou -plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1, et qui satisfont aux -dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à -la marge de solvabilité et au fonds de garantie, peuvent obtenir de la -commission de contrôle des assurances la suppression des mesures restrictives, -telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées -en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index d11081285f..d1fe7addf5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -14,5 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158800 - [Article R*341-6](article_r341-6.md) - [Article R341-7](article_r341-7.md) - [Article R*341-8](article_r341-8.md) -- [Article R*341-9](article_r341-9.md) -- [Article R341-10](article_r341-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md deleted file mode 100644 index 2e32dd67da..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-10.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-26 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006819569 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819569.xml ---- - -###### Article R341-10 - -Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages établie sur le territoire de la -République française réalise dans un Etat membre des communautés européennes, en -libre prestation de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions -d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans déduction de -réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un -compte d'exploitation technique par groupe de branches dont le modèle est défini -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br /> - -Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social -sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre des -communautés européennes, en libre prestation de services, soit directement, soit -par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à 2,5 -millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans -déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce -pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et -dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-9.md deleted file mode 100644 index fb391062bc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006819552 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819552.xml ---- - -###### Article R*341-9 - -Les entreprises mentionnées à l'article L. 321-1-1 doivent produire chaque année -à la commission de contrôle des assurances, à une date et selon la liste fixées -par le décret mentionné à l'article R. 341-1, tous états, tableaux ou documents -de nature à permettre de contrôler l'évaluation et la représentation des -provisions techniques afférentes aux opérations pour lesquelles elles ont obtenu -l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 50aa77158e..4aa3aea6e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158862 - [Article R344-1](article_r344-1.md) - [Article R344-2](article_r344-2.md) +- [Article R344-3](article_r344-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md new file mode 100644 index 0000000000..b52a861e8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-07-26 +Date de fin: 2001-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006820381 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X344R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820381.xml +--- + +###### Article R344-3 + +Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages visée au 1° de l'article L. 310-2 +réalise dans un Etat membre de l'Espace économique européen, en libre prestation +de services, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de +la Communauté économique européenne, sans déduction de réassurance, elle doit +tenir, pour les opérations réalisées dans cet Etat, un compte d'exploitation +technique par groupe de branches dont le modèle est défini par arrêté du +ministre chargé de l'économie et des finances.<br /> + +Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social +sur le territoire de la République française réalise dans un Etat membre de +l'Espace économique européen, en libre prestation de services, soit directement, +soit par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à +2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne, sans +déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce +pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et +dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des +finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index a070e43e11..6e0b1e6502 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143453 #### Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.](chapitre_ier) -- [Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages](chapitre_i) - [Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index d8663f1cdf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-05-20 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006158875 ---- - -##### Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages - -- [Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française.](section_i) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md deleted file mode 100644 index cd1170c46c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-05-20 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGISCTA000006176035 ---- - -###### Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. - -- [Article R351-5](article_r351-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-5.md deleted file mode 100644 index 3df51ecc37..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_i/section_i/article_r351-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-05-20 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006820459 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820459.xml ---- - -###### Article R351-5 - -Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des risques -situés sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés -à l'article L. 351-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre -III du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md index c6193ac98d..fbddf0b36e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176061 ###### Section I : Dispositions générales. -- [Article R351-1](article_r351-1.md) - [Article R351-2](article_r351-2.md) - [Article R351-3](article_r351-3.md) - [Article R351-4](article_r351-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md deleted file mode 100644 index 38f85562ad..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-05-20 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006820447 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820447.xml ---- - -###### Article R351-1 - -Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de -l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour -l'application du 2° de l'article L. 351-4 si le souscripteur remplit au moins -deux des trois conditions suivantes :<br /> - -1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte -de la Communauté économique européenne ;<br /> - -2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 -millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;<br /> - -3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier -exercice est supérieur à 250.<br /> - -Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une -obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° -ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md index 561eb458e8..40e6f47cdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176403 - [Article R353-1](article_r353-1.md) - [Article R353-2](article_r353-2.md) - [Article R353-3](article_r353-3.md) -- [Article R353-4](article_r353-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-4.md deleted file mode 100644 index 1a455b180c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-05-20 -Date de fin: 1994-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006820472 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820472.xml ---- - -###### Article R353-4 - -Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des engagements -pris sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés à -l'article L. 353-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre III -du présent livre.<br /> - -Les dispositions du livre Ier du présent code relatives à la participation aux -bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont également applicables -aux engagements mentionnés au premier alinéa du présent article.