Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026151789
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.](chapitre_viii)
- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles](chapitre_v)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046906738
##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- [Section 6 : Dommages matériels](section_6)
- [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1)
- [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2)
- [Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_3)

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Date de début: 2024-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049092816
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###### Section 6 : Dommages matériels
- [Article R125-7](article_r125-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049094128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/09/41/LEGIARTI000049094128.xml
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###### Article R125-7
En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause
déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre
l'ensemble des dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage
normal des bâtiments. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au
moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors
qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du
bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.<br />
Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les
constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation
ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les
terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou
les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces
éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de
fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.