Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888683
Ancien identifiant: 1LX9738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006797912
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797912.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797913
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797913.xml
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###### Article L322-12
@ -18,6 +18,6 @@ constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances, d'exercer les
droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres
actionnaires.<br />
Les dispositions des articles 95 et 111 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions de
la même loi ne font pas obstacle à l'application de la présente section.
Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-49 du code de commerce ne sont
pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions du même
code ne font pas obstacle à l'application de la présente section.