From 09cff31af4c0ad087ea0019151275e953db867d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Oct 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1308=20du=208=20octobre=20?= =?UTF-8?q?2021=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20au=20?= =?UTF-8?q?droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20dans=20le=20domaine=20?= =?UTF-8?q?des=20transports,=20de=20l'environnement,=20de=20l'=C3=A9conomi?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20finances?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044176983 NOR: TREK2107676L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml --- .../section_i/article_l321-1-1.md | 71 +++++++- .../chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md | 158 +++++++++++++++++- .../titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md | 2 + .../section_v/article_l321-11-2.md | 56 +++++++ .../section_v/article_l321-11-3.md | 62 +++++++ .../livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md | 17 +- 6 files changed, 342 insertions(+), 24 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md index b0b774be6d..4224b86aed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000027886007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886007.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192753.xml ---

Article L321-1-1

@@ -37,7 +37,21 @@ l'accord sur l'Espace économique européen,
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné. +partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
+ +Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme +d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre +prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre +et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont +susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre +d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe +l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et +l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
+ +L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II est suffisamment +détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité +européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de +contrôle de l'Etat membre d'accueil.
@@ -47,7 +61,46 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné. @@ -58,10 +111,10 @@ partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné. 2008-06-13 CITATION cible Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15
  • - 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 + 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
  • - 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md index 7c044d4315..30a3ec7ebe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000027886003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886003.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192760.xml ---

    Article L321-1

    @@ -44,7 +44,21 @@ contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
    les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur -l'Espace économique européen concerné sont consultées. +l'Espace économique européen concerné sont consultées.
    + +Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme +d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre +prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre +et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont +susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre +d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe +l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et +l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
    + +L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est +suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation +par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et +l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil.
    @@ -54,7 +68,133 @@ l'Espace économique européen concerné sont consultées. @@ -92,10 +232,10 @@ l'Espace économique européen concerné sont consultées. 2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles VIGUEUR
  • - 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 + 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
  • - 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md index 1fa41c88ea..ce8db72f01 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030432153 - [Article L321-11](article_l321-11.md) - [Article L321-11-1](article_l321-11-1.md) +- [Article L321-11-2](article_l321-11-2.md) +- [Article L321-11-3](article_l321-11-3.md) - [Article L321-12](article_l321-12.md)
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6876b117a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044185895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/58/LEGIARTI000044185895.xml +--- + +

    Article L321-11-2

    + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne +des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de +l'Etat membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des +conditions financières d'exercice ou d'autres risques émergents découlant +d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance +agréée en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de services +ou du libre établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet +transfrontalier.
    + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'autorité de +contrôle de l'Etat membre d'origine concerné lorsqu'elle a des préoccupations +sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs et relatives +à l'exercice en France d'activités d'assurance ou de réassurance sous le régime +de la libre prestation de services ou du libre établissement par une entreprise +agréée dans cet Etat membre.
    + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'Autorité +européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations +et demander son assistance pour remédier à la situation.
    + +Les informations mentionnées au présent article sont suffisamment détaillées +pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne +des assurances et des pensions professionnelles, l'autorité de contrôle de +l'Etat membre d'accueil ou l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3cdd41fa3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_v/article_l321-11-3.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044185897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/58/LEGIARTI000044185897.xml +--- + +

    Article L321-11-3

    + +Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 321-1, à +l'article L. 321-1-1 ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration +avec les autorités de contrôle concernées pour renforcer l'échange +d'informations et améliorer la collaboration entre ces autorités de contrôle.
    + +Dans les mêmes situations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions +professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu'une +entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des +activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté +d'établissement.
    + +La mise en place d'une plateforme de collaboration mentionnée aux deux premiers +alinéas du présent article tient compte de la surveillance exercée par les +autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne où les entreprises +d'assurance ou de réassurance ont leur siège social, qui sont seules chargées +notamment de l'examen de leur situation financière, de leurs conditions +d'exploitation, de leur solvabilité, de leur liquidité et de leur capacité à +tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, +bénéficiaires et entreprises réassurées.
    + +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations +nécessaires au bon fonctionnement d'une plateforme de collaboration lorsque +l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la +demande, sans préjudice de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du +Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité +européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions +professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la +décision 2009/79/ CE de la Commission. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md index 5c4233c2a8..486b089fbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ix/article_l390-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000042695765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/57/LEGIARTI000042695765.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192738.xml ---

    Article L390-1

    @@ -30,6 +30,11 @@ résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.
    +Les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-11-2 et L. 321-11-3 sont applicables +dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant +diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le +domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
    + L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.
    @@ -45,7 +50,7 @@ L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° @@ -73,7 +78,7 @@ L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-07-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
  • - 2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-1-1