LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174871
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- [Article L421-4](article_l421-4.md)
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- [Article L421-5](article_l421-5.md)
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- [Article L421-6](article_l421-6.md)
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- [Article L421-6-1](article_l421-6-1.md)
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- [Article L421-7](article_l421-7.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963408.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026950143
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950143.xml
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<h1>Article L421-1</h1>
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@ -89,17 +89,22 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
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responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
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autre titre.<br />
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IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à
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compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de
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la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines
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rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à
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moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la
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loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et
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pensions, au titre des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux
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majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de
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quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de
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laquelle les droits ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur
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place l'exactitude des renseignements fournis par les organismes débirentiers.
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IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour
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les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013,
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les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
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décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
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réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant
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diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24
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mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre
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des états justificatifs certifiés. Les créances relatives aux majorations de
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rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à
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partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits
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ont été acquis. Le fonds peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des
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renseignements fournis par les organismes débirentiers. La gestion de cette
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mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité séparée des autres
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missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'économie.<br />
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V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
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fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
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accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
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@ -116,7 +121,7 @@ articles L. 424-1 à L. 424-7.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942994?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -163,7 +168,7 @@ articles L. 424-1 à L. 424-7.
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942994?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036455111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -0,0 +1,91 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026896228
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/62/LEGIARTI000026896228.xml
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<h1>Article L421-6-1</h1>
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Il est instauré une contribution pour le financement de la mission prévue au IV
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de l'article L. 421-1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie.
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Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'ils
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versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de
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responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres
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à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est
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situé sur tout le territoire de la France métropolitaine, des départements
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d'outre-mer, du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
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de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est perçue par les entreprises d'assurance
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suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe
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sur les conventions d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds
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de garantie. Un décret fixe son montant dans la limite de 1 % de ces primes ou
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cotisations. Cette contribution s'applique aux primes émises à compter du 1er
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juillet 2013.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801528?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801529?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460248?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103316?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950143?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735434?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523697?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963408?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2013-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027594313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027594320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028612968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-16 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046497558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046497646?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A421-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174668
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- [Article L432-2](article_l432-2.md)
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- [Article L432-3](article_l432-3.md)
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||||
- [Article L432-4](article_l432-4.md)
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||||
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000026896455
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/64/LEGIARTI000026896455.xml
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<h1>Article L432-5</h1>
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La garantie de l'Etat peut également être accordée à la Compagnie française pour
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le commerce extérieur (COFACE) dans les conditions fixées à l'article 84 de la
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loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CREE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950181?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-31</a>
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