Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1980-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708
###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. ###### Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
- [Article R*332-1](article_r332-1.md) - [Article R*332-1](article_r332-1.md)
- [Article R*332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R*332-4](article_r332-4.md) - [Article R*332-4](article_r332-4.md)
- [Article R*332-5](article_r332-5.md) - [Article R*332-5](article_r332-5.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-09-28
Date de fin: 1980-09-28 Date de fin: 1981-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006816320 Identifiant: LEGIARTI000006816321
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816321.xml
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###### Article R*332-2 ###### Article R332-2
Sous réserve des dispositions des articles R. 332-1 et des articles R. 332-4 à Sous réserve des dispositions des articles R. 332-1 et des articles R. 332-4 à
R. 332-7, les provisions techniques mentionnées aux articles R. 331-3, R. 331-5 R. 332-7, les provisions techniques mentionnées aux articles R. 331-3, R. 331-5
@ -23,14 +23,15 @@ de chaque exercice ;<br />
2° Autres obligations inscrites à la cote officielle des bourses françaises de 2° Autres obligations inscrites à la cote officielle des bourses françaises de
valeurs ou en instance d'inscription, ainsi que les portions de coupons attachés valeurs ou en instance d'inscription, ainsi que les portions de coupons attachés
aux mêmes obligations évaluées selon les règles de l'article R. 332-19, courues aux mêmes obligations évaluées selon les règles de l'article R. 332-19, courues
à la clôture de chaque exercice ;<br /> à la clotûre de chaque exercice ;<br />
3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable dont l'objet est 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable dont l'objet est
limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2° limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1° et 2°
ci-dessus ;<br /> ci-dessus ;<br />
4° Actions, parts et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle 4° Actions, parts et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou
des bourses françaises de valeurs ;<br /> au compartiment spécial du marché hors cote des bourses françaises de valeurs
;<br />
5° Valeurs mobilières étrangères ayant fait l'objet d'une émission publique ou 5° Valeurs mobilières étrangères ayant fait l'objet d'une émission publique ou
inscrites à la cote d'une bourse de valeurs, dans les conditions déterminées par inscrites à la cote d'une bourse de valeurs, dans les conditions déterminées par
@ -101,7 +102,7 @@ accidents du travail, sur le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1
et sur le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre et sur le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre
1974 ;<br /> 1974 ;<br />
15° Bons du Trésor et autres valeurs, à court ou moyen terme, figurant sur une 15° Bons du Trésor et autres valeurs, à court ou moyen terme, figurant sur un
liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br /> liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />
16° Fonds déposés chez les comptables du Trésor, aux chèques postaux et dans les 16° Fonds déposés chez les comptables du Trésor, aux chèques postaux et dans les