Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446652.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799235.xml
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###### Article R332-14
En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section
1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de
l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient
conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006817404
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817404.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799230.xml
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###### Article R332-46
@ -26,7 +25,7 @@ futur, en adéquation avec les engagements de l'entreprise.<br />
Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés
d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement
mentionnés aux 3° et 8° de l'article R. 332-2 et classés dans la catégorie des
OPCVM monétaires, définie par l'Autorité des marchés financiers.<br />
OPCVM et des FIA monétaires, définie par l'Autorité des marchés financiers.<br />
Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les
créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties