LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142726
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité](chapitre_v/README.md)

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---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029318793
---
<h1>Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité</h1>
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
- [Article L145-2](article_l145-2.md)
- [Article L145-3](article_l145-3.md)
- [Article L145-4](article_l145-4.md)
- [Article L145-5](article_l145-5.md)
- [Article L145-6](article_l145-6.md)
- [Article L145-7](article_l145-7.md)
- [Article L145-8](article_l145-8.md)
- [Article L145-9](article_l145-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,149 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318795.xml
---
<h1>Article L145-1</h1>
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire
couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de
la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou
d'invalidité. Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion
facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la
mutualité.<br />
Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “
l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit
de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la
couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion
obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et
“ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au
contrat.<br />
Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès
d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent
librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou
de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.<br />
Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe
du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la
référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le
cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée
par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne
morale.<br />
Pour l'application de l'article L. 113-15, la référence à la police est
remplacée par la référence au contrat collectif.<br />
Pour l'application des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 113-2, la référence à
l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à
l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième
alinéa de l'article L. 112-3 et des 2°, 3° et 4° de l'article L. 113-2, pour
lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à
l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre
de la personne morale.<br />
Pour l'application de l'article L. 113-11, la référence à l'assuré est remplacée
par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale
ou au bénéficiaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731280?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920387?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791887?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-02 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089751?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731302?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791886?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021947092?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-10 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791999?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791885?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2015-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586886?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791998?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049066171?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2015-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791998?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318797.xml
---
<h1>Article L145-2</h1>
<div align="left">
I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou
plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent
code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions
mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des
institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale. En application de ce contrat, tout assuré est
garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins
deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue
au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.<br />
II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur du contrat pour la négociation de
ses conditions et de son renouvellement. Il peut encaisser la totalité des
cotisations ou primes et verser les prestations.<br />
Le contrat détermine les modalités applicables en cas de modification ou de
cessation de la coassurance, dans le respect de la garantie des droits des
assurés.<br />
Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou
à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à
l'article L. 211-1 du code de la mutualité, le montant des cotisations ne peut
être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale
d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des
membres participants. Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en
aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat
ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les
cotisations en fonction de l'état de santé. Ils ne peuvent, par ailleurs,
instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des
cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque
l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de
santé ou un service de santé avec lequel les organismes du contrat ou leurs
fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à
l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792210?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792209?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998076?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792209?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318799.xml
---
<h1>Article L145-3</h1>
<div align="left">
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise
d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu
des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou
limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/88/LEGIARTI000029318801.xml
---
<h1>Article L145-4</h1>
<div align="left">
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une
convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les
deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792058?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792057?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792057?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/88/LEGIARTI000029318803.xml
---
<h1>Article L145-5</h1>
<div align="left">
Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L.
113-9 ne s'applique pas.<br />
Dans le cas des opérations collectives à adhésion facultative, par dérogation
au même article L. 113-9, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de
l'adhérent dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de
l'assurance. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque,
l'entreprise d'assurance a le droit de maintenir le contrat, moyennant une
augmentation de prime acceptée par l'adhérent ; à défaut d'accord de celui-ci,
l'adhésion au contrat prend fin dix jours après notification adressée à
l'adhérent par lettre recommandée ; l'entreprise d'assurance restitue la
portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le
cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite
en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui
auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement
déclarés.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792066?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792066?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/88/LEGIARTI000029318805.xml
---
<h1>Article L145-6</h1>
<div align="left">
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des
opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte
de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans
les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente
jours après la mise en demeure du souscripteur.<br />
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au souscripteur,
l'entreprise d'assurance l'informe des conséquences que ce défaut de paiement
est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.<br />
L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours
après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent
article.<br />
Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où
ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à
échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais
de poursuite et de recouvrement.<br />
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 141-3, lorsque,
dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative relative au
présent chapitre, le souscripteur n'assure pas le précompte de la prime auprès
des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent
article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime.
Dans ce cas, l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent de la mise en
œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de
mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa et rembourse, le cas échéant, à
l'adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel
l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611270?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792021?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563179?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793518?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793517?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792020?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793517?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/88/LEGIARTI000029318807.xml
---
<h1>Article L145-7</h1>
<div align="left">
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la
garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en
application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime
afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le
risque est restituée au débiteur.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793554?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793553?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029318809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/88/LEGIARTI000029318809.xml
---
<h1>Article L145-8</h1>
<div align="left">
Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous
les ans par envoi d'une lettre recommandée à l'autre partie au moins deux mois
avant la date d'échéance. Ce droit est mentionné dans chaque contrat.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/88/LEGIARTI000029318811.xml
---
<h1>Article L145-9</h1>
<div align="left">
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 114-1 et de la deuxième
occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la
référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié
ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire. Pour
l'application du quatrième alinéa de l'article L. 112-3 et des deux derniers
alinéas de l'article L. 114-1, la référence à l'assuré est remplacée par la
référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale. A la
première occurrence à l'article L. 114-2, la référence à l'assuré est
remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne
morale.<br />
Par dérogation à l'article L. 114-1, pour la mise en œuvre des opérations
relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui
concerne l'incapacité de travail.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792196?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792197?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792205?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731305?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607740?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792205?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174420
<h1>Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.</h1>
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
- [Article L322-26-2-3](article_l322-26-2-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-7](article_l322-26-7.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Certificats mutualistes](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022962754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962754.xml
---
<h1>Article L322-26-2-2</h1>
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 et des articles
L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux
sociétés d'assurance mutuelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226358?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,11 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md)
- [Article L322-26-1-1](article_l322-26-1-1.md)
- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)
- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
- [Article L322-26-2-3](article_l322-26-2-3.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)
- [Article L322-26-6](article_l322-26-6.md)
- [Article L322-26-7](article_l322-26-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/85/LEGIARTI000029318549.xml
---
<h1>Article L322-26-1-1</h1>
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle
par les statuts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321641.xml
---
<h1>Article L322-26-2-2</h1>
Les dispositions des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et
des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont
applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226358?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314904?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226328?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226358?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000019901985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901985.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029321638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321638.xml
---
<h1>Article L322-26-2-3</h1>
@ -23,7 +23,7 @@ compétences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ compétences.
<ul>
<li>
2008-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019900133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022274747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/47/LEGIARTI000022274747.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029321632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321632.xml
---
<h1>Article L322-26-4</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ les dispositions de la présente section leur sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ les dispositions de la présente section leur sont applicables.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000019306218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/62/LEGIARTI000019306218.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321619.xml
---
<h1>Article L322-26-7</h1>
@ -35,7 +35,7 @@ conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
<ul>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284939?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 175 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
@ -52,7 +52,7 @@ conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321658?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029317400
---
<h1>Sous-section 2 : Certificats mutualistes</h1>
- [Article L322-26-8](article_l322-26-8.md)
- [Article L322-26-9](article_l322-26-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,193 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029317479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/74/LEGIARTI000029317479.xml
---
<h1>Article L322-26-8</h1>
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les sociétés
d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-1-3 peuvent émettre des
certificats mutualistes auprès :<br />
1° De leurs sociétaires ;<br />
2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe
d'assurance défini au 6° de l'article L. 334-2 ainsi qu'auprès desdites
entreprises ;<br />
3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance
mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code et
d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le
livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
II.-L'émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés
d'assurance mutuelles agréées, les caisses d'assurance et de réassurance
mutuelles agricoles agréées et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles qui
ont établi des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers
exercices, et sous les sanctions prévues aux articles L. 242-10 et L. 242-30 du
code de commerce. Elles peuvent procéder à une offre au public, définie pour les
titres financiers au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code monétaire et
financier, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Les certificats mutualistes sont indivisibles et confèrent des droits identiques
à leurs titulaires.<br />
Préalablement à l'émission de certificats mutualistes, toute société ou caisse
concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.<br />
L'assemblée générale des sociétaires ou des entreprises affiliées à la société
de groupe d'assurance mutuelle est seule habilitée à fixer les caractéristiques
essentielles de l'émission. Elle peut toutefois déléguer au conseil
d'administration ou au directoire, dans le cadre ainsi défini, les pouvoirs
nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu compte par le
conseil d'administration ou par le directoire, à la plus prochaine assemblée
générale, de l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent
avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui
sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de
fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de
cette disposition sont frappés de nullité absolue.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II,
notamment la teneur ainsi que les conditions et la procédure d'approbation
préalable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
résolution spéciale autorisant l'émission, proposée à l'assemblée générale.<br />
III.-Toutes les informations, y compris les communications à caractère
publicitaire, relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu
exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont
clairement identifiées comme telles.<br />
Les personnes mentionnées au I reçoivent, préalablement à la souscription, les
informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des
certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y
afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en
connaissance de cause.<br />
Lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des
1° ou 2° du I, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe
d'assurance mutuelles précisent les exigences et les besoins exprimés par ces
personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à
l'investissement proposé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les
éléments d'information communiqués par ces personnes sur leur situation
financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités
des certificats mutualistes. Pour l'application de ces obligations, les sociétés
d'assurance mutuelles et les sociétés de groupe d'assurance mutuelles
s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière financière de ces
personnes. Lorsque ces dernières ne communiquent pas l'ensemble des éléments
d'information susvisés, les sociétés d'assurance mutuelles et les sociétés de
groupe d'assurance mutuelles les mettent en garde préalablement à la
souscription.<br />
IV.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier .<br />
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.<br />
V.-La rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée
annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes. La part
maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices
susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats
mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br clear="none" />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 212-38-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033276637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039435275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L242-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461894?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029317492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/74/LEGIARTI000029317492.xml
---
<h1>Article L322-26-9</h1>
I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
réserves.<br />
II.-Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions
décrites au III et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise
en pension.<br />
III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis
par l'entreprise, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à
compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L. 322-26-8,
dans les conditions et selon les modalités suivantes :<br />
1° Le montant de certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne peut excéder
10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ;<br />
2° Les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée
des demandes des titulaires. Toutefois, sont prioritaires les demandes formulées
dans les cas suivants :<br />
a) Liquidation du titulaire ;<br />
b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ;<br />
c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23. Pour
l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la
référence au titulaire du certificat mutualiste ;<br />
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de
l'émetteur, ou de sociétaire ou assuré des entreprises appartenant au même
groupe d'assurance défini au 6° de l'article L. 334-2 ;<br />
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Le programme définit la politique de
l'entreprise en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le
nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise
l'impact des rachats sur la solvabilité de l'entreprise ;<br />
4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les
certificats mutualistes sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise
d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est
constatée par le conseil d'administration ou le directoire, qui procède à la
modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.
Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée
générale ;<br />
5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation
des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les
certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier
exercice clos ;<br />
6° Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à
rémunération ;<br />
7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que
si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes propres
qu'il détient ;<br />
8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs
nécessaires pour réaliser les opérations de rachat. Le directoire peut déléguer
à son président ou, avec l'accord de ce dernier, à un ou plusieurs de ses
membres les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations. Les personnes
désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire, dans les
conditions prévues par eux, de l'utilisation faite de ces pouvoirs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>