Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1985-07-31 00:00:00 +02:00
parent b152eeb77f
commit 053369ba5d
6 changed files with 64 additions and 43 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158306
- [Article R*213-5](article_r213-5.md) - [Article R*213-5](article_r213-5.md)
- [Article R*213-6](article_r213-6.md) - [Article R*213-6](article_r213-6.md)
- [Article R*213-7](article_r213-7.md) - [Article R*213-7](article_r213-7.md)
- [Article R*213-8](article_r213-8.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31 Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1985-07-31 Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006812238 Identifiant: LEGIARTI000006812239
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R001XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812239.xml
--- ---
###### Article R*213-1 ###### Article R*213-1
Le taux de la cotisation d'assurance maladie institué par l'article L. 213-1 est Le taux de la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1
fixé à 12 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de
cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit cotisation versées par les personnes mentionnées par le premier alinéa dudit
article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par article L. 213-1 à leurs assureurs pour la couverture des risques mentionnés par
l'article L. 211-1 instituant une obligation d'assurance en matière de l'article L. 211-1 instituant une obligation d'assurance en matière de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31 Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1985-07-31 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812243 Identifiant: LEGIARTI000006812244
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R002XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812244.xml
--- ---
###### Article R*213-2 ###### Article R*213-2
@ -15,4 +15,4 @@ ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance et reversée par l'assureur à
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sous déduction d'un l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sous déduction d'un
prélèvement destiné à compenser les frais de recouvrement.<br /> prélèvement destiné à compenser les frais de recouvrement.<br />
Le taux du prélèvement prévu à l'alinéa ci-dessus est fixé à 1 %. Le taux du prélèvement prévu à l'alinéa ci-dessus est fixé à 0,8 %.

View file

@ -1,31 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1985-07-31 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812246 Identifiant: LEGIARTI000006812247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R003XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812247.xml
--- ---
###### Article R*213-3 ###### Article R*213-3
Les entreprises d'assurance versent dans les dix premiers jours de chaque La cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 du code des
trimestre, à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, une somme assurances est liquidée sur le montant des primes ou cotisations d'assurance qui
forfaitaire égale au quart de la somme à laquelle a été liquidé le produit net ont fait l'objet d'une émission au cours d'une période de deux mois, déduction
des cotisations afférentes au dernier exercice réglé.<br /> faite des annulations et remboursements constatés durant la même période.<br />
Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé pour chaque entreprise Les assureurs sont tenus de verser le produit de cette cotisation à l'agence
d'assurance, à une liquidation générale du produit de la cotisation. Cette centrale des organismes de sécurité sociale dans les quarante-cinq jours qui
liquidation est effectuée sur la base du montant des primes d'assurance suivent la fin de chaque période de deux mois.<br />
encaissées au cours de l'année précédente.<br />
Si, de cette liquidation et compte tenu des versements trimestriels
forfaitaires, il résulte un complément de cotisation au profit de l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale, le solde est acquitté au plus tard
le 15 juin. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'année en
cours et vient en déduction du ou des prochains versements forfaitaires à
effectuer.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre
chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-22 Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1985-07-31 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812250 Identifiant: LEGIARTI000006812251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R005XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812251.xml
--- ---
###### Article R*213-5 ###### Article R*213-5
Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
211-3 versent, avant le 31 mars de chaque année à l'agence centrale des 211-3 versent, avant le 31 mars de chaque année, à l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale, une cotisation proportionnelle au montant, organismes de sécurité sociale, une cotisation proportionnelle au montant,
majoré de 30 %, des indemnités acquittées au cours de l'année précédente par majoré de 30 %, des indemnités acquittées au cours de l'année précédente par
eux, à titre de réparation des dommages résultant d'accidents provoqués par des eux, à titre de réparation des dommages résultant d'accidents provoqués par des
véhicules terrestres à moteur. Le taux de cette cotisation est fixé à 12 %. véhicules terrestres à moteur. Le taux de cette cotisation est fixé à 15 %.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812256
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812256.xml
---
###### Article R*213-8
Les assureurs peuvent adresser à l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale une demande gracieuse en réduction ou en remise intégrale des
majorations résultant de l'article R. 213-7 ci-dessus. Cette demande ne peut
être examinée qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu
à application desdites majorations.<br />
Les réductions et remises ne peuvent être accordées qu'en cas de bonne foi
prouvée du débiteur.<br />
Un minimum de majoration de 1,5 p. 100 des cotisations arriérées doit être
laissé à la charge du débiteur lorsque les cotisations ont été acquittées avec
un retard de quinze jours ou plus à compter de la date d'exigibilité.<br />
Les décisions sont prises par le conseil d'administration de l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale et notifiées aux entreprises intéressées.
Elles doivent être motivées.