Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1985-08-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175432
###### Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- [Article R*211-14](article_r211-14.md)
- [Article R*211-16](article_r211-16.md)
- [Article R*211-17](article_r211-17.md)
- [Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.](paragraphe_2)

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Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187940
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###### Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)
- [Article R*211-18](article_r211-18.md)
- [Article R*211-19](article_r211-19.md)
- [Article R*211-20](article_r211-20.md)
- [Article R*211-21](article_r211-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006812144
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812144.xml
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006812145
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812145.xml
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###### Article R*211-14
###### Article R211-14
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1, sous peine d'une
amende de 3 à 40 F doit, dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, être
en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance
prévue audit article a été satisfaite ou que les dispositions de l'article L.
211-3 sont applicables.<br />
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les
conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de
présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été
satisfaite ou que les conditions de l'article L. 211-3 sont applicables.<br />
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés
de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents
dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret
prévu à l'article L. 211-1.<br />
dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.<br />
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
judiciaires par tous moyens.<br />
L'assureur qui reçoit une demande de document justificatif doit délivrer
celui-ci dans un délai de quinze jours sous peine d'une amende de 3 à 40 F.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 qui ne sera pas en
mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15
à R. 211-18.<br />
Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
obligation de garantie à la charge de l'assureur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006812157
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812157.xml
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###### Article R211-15
Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit
délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules
couverts par la police.<br />
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses
remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à
la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent
être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro
d'immatriculation.<br />
Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article
R. 211-3, le document justificatif doit être délivré par l'entreprise
d'assurance en autant d'exemplaires qu'il est prévu par le contrat.<br />
Le document justificatif doit mentionner :<br />
- la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;<br />
- les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;<br />
- le numéro de la police d'assurance ;<br />
- la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée.<br />
En outre, il doit préciser :<br />
- dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, les caractéristiques
du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut et s'il y a
lieu, le numéro du moteur ;<br />
- dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, la profession du
souscripteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812159
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812159.xml
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###### Article R*211-18
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat, non couverts par un
contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale,
il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative
compétente.<br />
Pour les véhicules bénéficiant d'une dérogation intervenue dans les conditions
fixées à l'article L. 211-3, les attestations nécessaires sont délivrées par le
ministre de l'intérieur pour les collectivités publiques, départementales ou
communales, par le ministre chargé des transports pour les entreprises de
transports publics, par le ministre de l'économie et des finances dans les
autres cas.<br />
Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu
délégation à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812163
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812163.xml
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###### Article R*211-19
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la
défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent
être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812164
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812164.xml
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###### Article R*211-20
En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur
ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la
personne au profit de qui le document original a été établi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1994-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006812165
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812165.xml
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###### Article R*211-21
Les véhicules immatriculés dans un département ou un territoire français
d'outre-mer, ainsi que les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu
de stationnement habituel est situé dans un de ces départements ou territoires,
sont soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'ils circulent en
France métropolitaine.<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces véhicules, sont également admis, à titre de
document justificatif, les documents prévus aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

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Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006187941
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###### Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
- [Article R211-21-1](article_r211-21-1.md)
- [Article R211-21-2](article_r211-21-2.md)
- [Article R211-21-3](article_r211-21-3.md)
- [Article R211-21-4](article_r211-21-4.md)
- [Article R211-21-6](article_r211-21-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812167
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812167.xml
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###### Article R211-21-1
Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit
apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un
arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, un document
justificatif de la souscription de ce contrat ou de son renouvellement.<br />
Ce document est le certificat décrit à l'article R. 211-21-2.<br />
L'apposition du certificat vaut présentation du document prévu à l'article R.
211-14.<br />
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules mentionnés au
titre II du livre Ier du code de la route, dès lors que leur poids total
autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, ainsi qu'aux véhicules mentionnés
aux titres IV et V du même livre. Elles ne sont pas applicables aux véhicules
circulant avec un certificat et un numéro W définis à l'article R. 111-1 du code
de la route.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812170
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812170.xml
---
###### Article R211-21-2
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance agréée
en France doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules
couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.<br />
Le certificat doit mentionner :<br />
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;<br />
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;<br />
c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ;<br />
d) Le nom du souscripteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation
;<br />
e) Sa date de fin de validité ou, pour le certificat provisoire, sa date de
délivrance.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes
mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les
indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot "Garage".<br />
Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à
l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités
chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui
a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R.
211-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 1989-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006812173
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812173.xml
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###### Article R211-21-3
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise
d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la prise d'effet
du contrat et renouvelé à l'occasion des échéances contractuelles suivantes.<br />
Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance ou son
mandataire délivre, sans frais, à la souscription du contrat un certificat
provisoire valable un mois.<br />
En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la
demande justifiée du souscripteur du contrat.<br />
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un
certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie,
des finances et du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812175
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812175.xml
---
###### Article R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16
s'applique au certificat.<br />
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne
s'applique pas au certificat provisoire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-23
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812177
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R021XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812177.xml
---
###### Article R211-21-6
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables
dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 211-14 et aux
personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.