Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802651
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802651.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020059123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059123.xml
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<h1>Article L432-1</h1>
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d'Etat rendu après
avis du conseil national du crédit, toutes mesures ayant pour objet
l'amélioration des conditions de crédit et d'assurance-crédit nécessaires au
développement du commerce extérieur de la France. Il peut notamment, à cet
effet, provoquer la création d'établissements nouveaux spécialisés dans le
crédit à l'exportation ou à l'importation, et proposer au Parlement la
modification des statuts ou la réorganisation des établissements existants et de
tous organismes administratifs ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet
l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation.
avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières, toutes mesures ayant pour objet l'amélioration des conditions de
crédit et d'assurance-crédit nécessaires au développement du commerce extérieur
de la France. Il peut notamment, à cet effet, provoquer la création
d'établissements nouveaux spécialisés dans le crédit à l'exportation ou à
l'importation, et proposer au Parlement la modification des statuts ou la
réorganisation des établissements existants et de tous organismes administratifs
ou subventionnés par l'Etat ayant pour objet l'assurance du crédit à
l'exportation ou à l'importation ainsi que le soutien des intérêts stratégiques
de l'économie française à l'étranger.
<details>
@ -28,69 +29,7 @@ l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700529?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-12-03 au 1984-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033603884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2023-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047418822?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038635262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042467351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039694483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036602423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038337326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021135742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033585347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049180303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037826463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037830050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049181217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033599288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +40,7 @@ l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation.
1949-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001680887?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033599288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802686
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802686.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059129.xml
---
<h1>Article L432-2</h1>
@ -14,8 +13,11 @@ La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :<br />
1° A la Compagnie française du commerce extérieur:<br />
a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques,
monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;<br />
a) Pour ses opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques,
monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires,
afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce
extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie
française à l'étranger ;<br />
a bis) Pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des
sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit ou des
@ -28,6 +30,17 @@ des conditions prévues par décret ;<br />
c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux
opérations et garanties mentionnées aux a et b ;<br />
d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou
déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces
investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie
française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les
conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui
ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie
peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection
des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever
le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au
pays concerné.<br />
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre
@ -48,18 +61,7 @@ destination de ces marchés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504172?vers=git&vers=legifrance">Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES &amp; MOYENS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,18 +71,9 @@ destination de ces marchés.
<li>
1948-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848320?vers=git&vers=legifrance">Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-24</a>
</li>
<li>
1948-09-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504172?vers=git&vers=legifrance">Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES &amp; MOYENS</a>
</li>
<li>
1949-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002466169?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 129 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047418887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
@ -93,6 +86,9 @@ destination de ces marchés.
<li>
2006-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047418874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024250750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation VIGUEUR</a>
</li>