Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793412 Identifiant: LEGIARTI000039278930
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L30AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/89/LEGIARTI000039278930.xml
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###### Article L132-30 ###### Article L132-30
@ -23,6 +22,6 @@ simple requête.<br />
L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés, L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés,
est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et
véritable par un expert désigné par le tribunal de grande instance du ressort véritable par un expert désigné par le tribunal judiciaire du ressort desdits
desdits immeubles. L'attestation de l'expert, suivie de sa signature, figure aux immeubles. L'attestation de l'expert, suivie de sa signature, figure aux
contrats. contrats.

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Date de début: 2014-09-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029426878 Identifiant: LEGISCTA000039739657
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##### Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ##### Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820721 Identifiant: LEGIARTI000039066213
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R014XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066213.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/07/LEGIARTI000006820721.xml
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###### Article R421-14 ###### Article R421-14
@ -20,9 +19,8 @@ sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le
responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée
est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses
conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit
saisissent, suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal saisissent le tribunal judiciaire. Le litige peut être porté devant la
de grande instance. Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où juridiction du lieu où l'accident s'est produit.<br />
l'accident s'est produit.<br />
En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations
auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854490 Identifiant: LEGIARTI000039120040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/44/LEGIARTI000026854490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120040.xml
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###### Article R*421-74 ###### Article R*421-74
@ -15,7 +15,7 @@ pièces et informations suivantes :<br />
1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils 1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils
ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service
de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du
feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort feuillet du livre foncier délivré par le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;<br /> duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;<br />
2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages 2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages