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-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027759580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759580.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033612275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612275.xml
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###### Article L322-27-1
- L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
- mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application
- de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en
- application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital
- social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou
- indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances
- mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.
-
- Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent
- article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de
- réassurances mutuelles agricoles.
+ L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et
+ de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle
+ agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et
+ de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale
+ adhèrent à l'organe central et détiennent la majorité absolue des droits de
+ vote à l'assemblée générale de ce dernier.
La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances
mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la
cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de
risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier
- alinéa.
+ alinéa.
+
+ Par dérogation à l'article L. 322-26-2, le conseil d'administration de
+ l'organe central mentionné au premier alinéa du présent article comprend,
+ outre les administrateurs représentant les caisses d'assurances et de
+ réassurances mutuelles agricoles adhérentes et ceux élus par le personnel
+ salarié, des administrateurs élus par l'assemblée générale, sur proposition du
+ conseil d'administration. Ces derniers administrateurs ne doivent, au cours
+ des cinq derniers exercices, ni avoir exercé de mandat d'administrateur ou de
+ membre du conseil de surveillance au sein d'une société ou d'une caisse
+ appartenant au groupe pour lequel l'organe central établit des comptes
+ combinés, au sens de l'article L. 345-2, ni avoir été employés par l'une de
+ ces sociétés ou caisses. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles
+ applicables au nombre et à la proportion de ces administrateurs.