diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_l322-27-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_l322-27-1.md index 1be5aafa..186341c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_l322-27-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_1/article_l322-27-1.md @@ -1,30 +1,38 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027759580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/95/LEGIARTI000027759580.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033612275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612275.xml --- ###### Article L322-27-1
- L'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances - mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée en application - de l'article L. 321-1 ou une société anonyme de réassurance agréée en - application de l'article L. 321-1-1, dont la majorité absolue du capital - social et des droits de vote est détenue conjointement, directement ou - indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances - mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.
- - Groupama SA est l'organe central, au sens du premier alinéa du présent - article, du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de - réassurances mutuelles agricoles.
+ L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et + de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle + agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et + de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale + adhèrent à l'organe central et détiennent la majorité absolue des droits de + vote à l'assemblée générale de ce dernier.
La dénomination de société ou de caisse d'assurances ou de réassurances mutuelle agricole est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de risques qu'elles assurent auprès de l'organe central mentionné au premier - alinéa. + alinéa.
+ + Par dérogation à l'article L. 322-26-2, le conseil d'administration de + l'organe central mentionné au premier alinéa du présent article comprend, + outre les administrateurs représentant les caisses d'assurances et de + réassurances mutuelles agricoles adhérentes et ceux élus par le personnel + salarié, des administrateurs élus par l'assemblée générale, sur proposition du + conseil d'administration. Ces derniers administrateurs ne doivent, au cours + des cinq derniers exercices, ni avoir exercé de mandat d'administrateur ou de + membre du conseil de surveillance au sein d'une société ou d'une caisse + appartenant au groupe pour lequel l'organe central établit des comptes + combinés, au sens de l'article L. 345-2, ni avoir été employés par l'une de + ces sociétés ou caisses. Un décret en Conseil d'Etat précise les règles + applicables au nombre et à la proportion de ces administrateurs.