code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ii
République française 36f99dc878 Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034316682
NOR: INTS1708735A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/66/JORFTEXT000034316682.xml
2017-04-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane 2015-10-25 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1999-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006120171

Livre II : Des juridictions de jugement