code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française fa406a706b Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029307877
NOR: JUSK1417747A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/30/78/JORFTEXT000029307877.xml
2014-09-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants 2012-03-09 00:00:00 +00:00
titre_ii Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines 2014-07-31 00:00:00 +00:00
titre_x Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale 2013-12-25 00:00:00 +00:00
titre_xi Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2014-09-01 00:00:00 +00:00
titre_xii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2010-11-14 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers 2010-05-03 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution