code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 94668eb273 Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000793835
NOR: JUSA0751774D
Ancien identifiant: 1DE0071520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/38/JORFTEXT000000793835.xml
2007-10-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce 2007-04-26 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2007-08-09 !!! 2007-08-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques 2006-11-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires 2007-10-25 00:00:00 +02:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2005-05-12 !!! 2005-05-12 00:00:00 +02:00