code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xxx
République française ebda6b1d06 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
2024-06-26 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2023-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2011-02-04 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-02-04 2999-01-01 LEGISCTA000022470150

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.