code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 76ff78c698 Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032393966
NOR: INTC1602280A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/39/JORFTEXT000032393966.xml
2016-04-14 00:00:00 +02:00
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livre_ier Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) 2016-04-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage 2013-02-15 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques 2015-08-22 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 11 février 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines 2016-02-19 00:00:00 +01:00
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livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +01:00