code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française de373be399 Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049790806
NOR: JUSD2415051A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/08/JORFTEXT000049790806.xml
2024-06-28 00:00:00 +02:00
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livre_ier Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale 2024-06-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie 2024-06-28 00:00:00 +02:00
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